Donation et divorce
Résolu
GBAMBOU
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Bonjour
Je suis en instance de divorce. Nous étions mariés sous le régime de la communauté et sans contrat de mariage. Mon ex mari et moi avions un appartement que nous avons vendu. J'ai demandé à ce que l'argent soit bloqué car il veut récompense d'une donation que lui ont fait ses parents en l'an 2000. Cette donation a été mise sur notre compte bancaire et nous en avons fait usage, pour acheter une voiture neuve, sans crédit, puis avons mis le reste de côté. Pendant 9 ans j'ai travaillé seule pour faire vivre ma famille et payé le crédit de notre appartement. Certains mois étaient difficiles et au fur et à mesure nous avons utilisé la totalité de cette donation. Aujourd'hui il veut récupérer cette donation, en a t-il le droit sachant que nous avons tout utilisé pour faire vivre notre famille.
Si c'est le cas comment se fait le partage soit
le prix de vente - la donation :2
ou
le prix de vente : 2 - la donation
Merci par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter, c'est urgent.
GBAMBOU
Je suis en instance de divorce. Nous étions mariés sous le régime de la communauté et sans contrat de mariage. Mon ex mari et moi avions un appartement que nous avons vendu. J'ai demandé à ce que l'argent soit bloqué car il veut récompense d'une donation que lui ont fait ses parents en l'an 2000. Cette donation a été mise sur notre compte bancaire et nous en avons fait usage, pour acheter une voiture neuve, sans crédit, puis avons mis le reste de côté. Pendant 9 ans j'ai travaillé seule pour faire vivre ma famille et payé le crédit de notre appartement. Certains mois étaient difficiles et au fur et à mesure nous avons utilisé la totalité de cette donation. Aujourd'hui il veut récupérer cette donation, en a t-il le droit sachant que nous avons tout utilisé pour faire vivre notre famille.
Si c'est le cas comment se fait le partage soit
le prix de vente - la donation :2
ou
le prix de vente : 2 - la donation
Merci par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter, c'est urgent.
GBAMBOU
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3 réponses
le prix de vente - la donation :2
ou
le prix de vente : 2 - la donation
1 er cas à retenir.
Avant de se partager les biens de communauté, chaque époux exerce ses "reprises" dans la masse communautaire.
Le solde est ensuite partagé en 2.
La "reprise" d'un époux est en réalité une dette de la communauté envers lui, raison pour laquelle le partage ne peut avoir lieu qu'après paiement des dettes.
Aujourd'hui il veut récupérer cette donation, en a t-il le droit sachant que nous avons tout utilisé pour faire vivre notre famille.
Il en a tout à fait le droit.
Sauf s'il ne s'est pas acquitté de ses obligations de père de ses enfants en ne vous versant pas la pension alimentaire vous étant due,ou, autres dettes que vous avez dû supporter seule pour le compte de la communauté.
ou
le prix de vente : 2 - la donation
1 er cas à retenir.
Avant de se partager les biens de communauté, chaque époux exerce ses "reprises" dans la masse communautaire.
Le solde est ensuite partagé en 2.
La "reprise" d'un époux est en réalité une dette de la communauté envers lui, raison pour laquelle le partage ne peut avoir lieu qu'après paiement des dettes.
Aujourd'hui il veut récupérer cette donation, en a t-il le droit sachant que nous avons tout utilisé pour faire vivre notre famille.
Il en a tout à fait le droit.
Sauf s'il ne s'est pas acquitté de ses obligations de père de ses enfants en ne vous versant pas la pension alimentaire vous étant due,ou, autres dettes que vous avez dû supporter seule pour le compte de la communauté.
Bonjour. C'est à votre avocat qui vous assiste dans la procédure de divorce qu'il revient de défendre vos intérêts dans la rédaction de la convention de liquidation du régime de communauté. Compte tenu des éléments que vous fournissez , il y a moyen de réduire de façon notable cette reprise en deniers réclamée par votre époux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...