Remariage après décès et succession
Résolu
caly1074
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père est décédé et il était remarié, avait fait une donation entre époux. Cette dernière a opté pour les 1/4 en toute propriété et 3/4 en usufruit (nous sommes 3 enfants de 2 précédentes unions et cette dernière femme n'est pas notre mère...). Si elle venait à se remarier ou refaire sa vie ce qui est son droit, pourrait on demander a ce moment là notre part de la maison ou devons nous attendre qu'elle décide de vendre ou le décès ?
Mon père est décédé et il était remarié, avait fait une donation entre époux. Cette dernière a opté pour les 1/4 en toute propriété et 3/4 en usufruit (nous sommes 3 enfants de 2 précédentes unions et cette dernière femme n'est pas notre mère...). Si elle venait à se remarier ou refaire sa vie ce qui est son droit, pourrait on demander a ce moment là notre part de la maison ou devons nous attendre qu'elle décide de vendre ou le décès ?
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1 réponse
pourrait on demander a ce moment là notre part de la maison ou devons nous attendre qu'elle décide de vendre ou le décès ?
Sans devoir attendre cette dernière extrémité, toute indivision peut cesser à la demande de l'un de ses membres.
Or, depuis le décès de votre père vous êtes dans l'indivision avec le conjoint survivant .
Vous avez la possibilité de lui proposer l'achat de vos droits afin qu'elle soit l'unique propriétaire de cette maison.
Vous n'en retireriez pas une somme importante sachant que sur les 3/4 vous revenant, pendant sa vie elle en détient l'usufruit pouvant représenter 20,30 ou 40 % de la valeur en pleine propriété.
Sans devoir attendre cette dernière extrémité, toute indivision peut cesser à la demande de l'un de ses membres.
Or, depuis le décès de votre père vous êtes dans l'indivision avec le conjoint survivant .
Vous avez la possibilité de lui proposer l'achat de vos droits afin qu'elle soit l'unique propriétaire de cette maison.
Vous n'en retireriez pas une somme importante sachant que sur les 3/4 vous revenant, pendant sa vie elle en détient l'usufruit pouvant représenter 20,30 ou 40 % de la valeur en pleine propriété.
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