Paiement Facture EDF - Propriétaire/ Locataire
Bahauro
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15 déc. 2015 à 15:28
Papaschultz - 15 déc. 2015 à 23:06
Papaschultz - 15 déc. 2015 à 23:06
A voir également:
- Facturer electricité locataire
- Electricite - Accueil - Actualité juridique et financière
- Je suis locataire et j'ai des souris ✓ - Forum Immobilier
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Couper l'électricité avant l'état des lieux - Forum Louer un logement
- Mon locataire ne chauffe pas son logement ✓ - Forum Immobilier
7 réponses
Bonsoir,
Si les index d'arrivé et de départ son bons, vous ne pouvez en effet rien espérer d'EDF.
Pour le reste, nous sommes sur de la suspicion et celle-ci peut être à double tranchant...
Pour moi, à défaut d'une analyse concrète, vous n'irez nul part.
Cordialement,
T'en pense quoi Energizor, pour l'instant, les réponses du site sont ant-pro voire nul... ?
Forte heureusement, je n'ai pas autorité de mettre du (-1). Sinon, certains seraient congelés !
J'avoue que cela me fatigue un peu...
Si les index d'arrivé et de départ son bons, vous ne pouvez en effet rien espérer d'EDF.
Pour le reste, nous sommes sur de la suspicion et celle-ci peut être à double tranchant...
Pour moi, à défaut d'une analyse concrète, vous n'irez nul part.
Cordialement,
T'en pense quoi Energizor, pour l'instant, les réponses du site sont ant-pro voire nul... ?
Forte heureusement, je n'ai pas autorité de mettre du (-1). Sinon, certains seraient congelés !
J'avoue que cela me fatigue un peu...
Energizor
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15 déc. 2015 à 22:49
15 déc. 2015 à 22:49
Bonjour,
Résumons :
- Vous aviez bien un contrat avec un fournisseur d'électricité (EDF), contrairement à ce qu'imagine marmenard, qui, dès qu'il voit les mots "facturation électricité" et "propriétaire", fait un copier/coller spasmodique de l'une de mes réponses. J'aimerais d'ailleurs assez qu'il cesse de me pomper mes interventions et qu'il lise un peu les questions auxquelles il répond.
- Vous étiez donc responsable vis-à-vis d'EDF du paiement des consommations d'électricité enregistrées par le compteur. Rien à espérer de ce côté-là (comme l'explique fort justement Papaschultz)
- Vis-à-vis du propriétaire, c'est très délicat. Comment pourriez-vous prouver que cette consommation viendrait d'un chauffe-eau ? Du reste, 700 € de consommation en plus avec un simple chauffe-eau, je n'y crois pas trop.
- De plus, le propriétaire n'est pas concerné par vos relations avec votre fournisseur d'électricité.
Bref, c'est pendant que vous habitiez dans ce logement que vous auriez dû surveiller votre consommation et alerter le proprio. A mon avis, c'est trop tard. Sans élément de preuve, un juge de proximité ne vous donnera pas raison.
Désolé pour vous.
Résumons :
- Vous aviez bien un contrat avec un fournisseur d'électricité (EDF), contrairement à ce qu'imagine marmenard, qui, dès qu'il voit les mots "facturation électricité" et "propriétaire", fait un copier/coller spasmodique de l'une de mes réponses. J'aimerais d'ailleurs assez qu'il cesse de me pomper mes interventions et qu'il lise un peu les questions auxquelles il répond.
- Vous étiez donc responsable vis-à-vis d'EDF du paiement des consommations d'électricité enregistrées par le compteur. Rien à espérer de ce côté-là (comme l'explique fort justement Papaschultz)
- Vis-à-vis du propriétaire, c'est très délicat. Comment pourriez-vous prouver que cette consommation viendrait d'un chauffe-eau ? Du reste, 700 € de consommation en plus avec un simple chauffe-eau, je n'y crois pas trop.
- De plus, le propriétaire n'est pas concerné par vos relations avec votre fournisseur d'électricité.
Bref, c'est pendant que vous habitiez dans ce logement que vous auriez dû surveiller votre consommation et alerter le proprio. A mon avis, c'est trop tard. Sans élément de preuve, un juge de proximité ne vous donnera pas raison.
Désolé pour vous.
Ysabe_l
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15 déc. 2015 à 21:56
15 déc. 2015 à 21:56
Bonjour,
Pourquoi parler de revente d'électricité ? Il semble pourtant que cette personne avait un contrat à son nom auprès d'un fournisseur d'énergie, EDF en l’occurrence.
"Je payais un abonnement EDF de 53€/mois, ce montant avait été estimé selon les consommations du précédent locataire et devait être régularisé au bout d'un an. Etant donné que je n'avais pas de gros appareil électroménager (lave-linge, sèche-linge, lave-vaisselle), que j'étais absente de mon appartement quasiment 3 week-ends sur 4 et que j'ai prêté une grande attention à ma consommation de chauffage (radiateurs vieux considérés comme "grille-pains"), je m'attendais à ce qu'EDF me rembourse un peu de mon abonnement à la fin de l'année.
Quelle fût ma surprise lorsque j'ai reçu la facture de régularisation annonçant des frais de 700€ à régler en plus des 530€ déjà prélevés !!!
Après avoir vérifié les compteurs dont les chiffres étaient corrects, j'ai contacté EDF pour faire une réclamation. Le conseiller m'a annoncé qu'il ne pouvait rien faire. Mon contrat étant résilié, je ne peux même pas demander une vérification. Seul le propriétaire peut demander une vérification, mais il ne veut pas le faire."
Pourquoi parler de revente d'électricité ? Il semble pourtant que cette personne avait un contrat à son nom auprès d'un fournisseur d'énergie, EDF en l’occurrence.
"Je payais un abonnement EDF de 53€/mois, ce montant avait été estimé selon les consommations du précédent locataire et devait être régularisé au bout d'un an. Etant donné que je n'avais pas de gros appareil électroménager (lave-linge, sèche-linge, lave-vaisselle), que j'étais absente de mon appartement quasiment 3 week-ends sur 4 et que j'ai prêté une grande attention à ma consommation de chauffage (radiateurs vieux considérés comme "grille-pains"), je m'attendais à ce qu'EDF me rembourse un peu de mon abonnement à la fin de l'année.
Quelle fût ma surprise lorsque j'ai reçu la facture de régularisation annonçant des frais de 700€ à régler en plus des 530€ déjà prélevés !!!
Après avoir vérifié les compteurs dont les chiffres étaient corrects, j'ai contacté EDF pour faire une réclamation. Le conseiller m'a annoncé qu'il ne pouvait rien faire. Mon contrat étant résilié, je ne peux même pas demander une vérification. Seul le propriétaire peut demander une vérification, mais il ne veut pas le faire."
Ysabe_l
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15 déc. 2015 à 22:43
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Bonjour,
J'ajouterai à ma propre réponse qu'une sur-consommation n'est pas forcément due à un équipement défectueux.
Ça peut-être une mauvaise isolation, une mauvaise utilisation des chauffages (vous n'en dites rien, mais perso ma première location je croyais qu'il fallait les laisser 24h/24 allumés et que ça faisait thermostat comme chez mes parents ... j'ai bien senti passer la facture à plus de 2.000€ et j'ai appris à utiliser des radiateurs), une surchauffe (chez certaines personnes il fait 21° tout l'hiver, c'est agréable mais après quand la facture arrive ...) une mauvaise utilisation des appareils ... Bref une sur-consommation peut être due à tout plein de choses et pas forcément au chauffe eau neuf.
De toute manière si l'abonnement électrique est à votre nom, votre propriétaire n'a rien à voir dans vos factures et c'est bien uniquement à vous de les payer.
Et même si c'était le chauffe eau en cause vous ne pourriez rien y faire de toute manière. Vous avez loué un logement, consommé de l'électricité, vous devez la payer.
J'ajouterai à ma propre réponse qu'une sur-consommation n'est pas forcément due à un équipement défectueux.
Ça peut-être une mauvaise isolation, une mauvaise utilisation des chauffages (vous n'en dites rien, mais perso ma première location je croyais qu'il fallait les laisser 24h/24 allumés et que ça faisait thermostat comme chez mes parents ... j'ai bien senti passer la facture à plus de 2.000€ et j'ai appris à utiliser des radiateurs), une surchauffe (chez certaines personnes il fait 21° tout l'hiver, c'est agréable mais après quand la facture arrive ...) une mauvaise utilisation des appareils ... Bref une sur-consommation peut être due à tout plein de choses et pas forcément au chauffe eau neuf.
De toute manière si l'abonnement électrique est à votre nom, votre propriétaire n'a rien à voir dans vos factures et c'est bien uniquement à vous de les payer.
Et même si c'était le chauffe eau en cause vous ne pourriez rien y faire de toute manière. Vous avez loué un logement, consommé de l'électricité, vous devez la payer.
Bahauro
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15 décembre 2015
15 déc. 2015 à 20:23
15 déc. 2015 à 20:23
Merci pour cette réponse, mais ce n'était pas un meublé mais une location vide.
C'est bien à moi de payer la facture mais je voudrais obtenir un remboursement d'au moins une partie par le propriétaire car il y a forcément un équipement défectueux pour atteindre une facture de 1200€ pour un aussi petit appartement.
C'est bien à moi de payer la facture mais je voudrais obtenir un remboursement d'au moins une partie par le propriétaire car il y a forcément un équipement défectueux pour atteindre une facture de 1200€ pour un aussi petit appartement.
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Bonjour
Y-a-t-il un moyen de me retourner contre mon propriétaire ? OUI sans doute ,au juge de proximité (gratuit sans avocat)
En locatif en vide vous devez souscrire un contrat de fourniture d’électricité (une douzaine de fournisseurs sur le marché)
en en payer les factures
En meublé le contrat d'électricité peut être au nom du proprio et dans ce cas :eau électricité, taxe poubelle tout est compris dans un forfait. Révisable chaque année si le bail le prévoit
Somme discutable avant de signer le bail
Lire http://www.pap.fr/conseils/location/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
Y-a-t-il un moyen de me retourner contre mon propriétaire ? OUI sans doute ,au juge de proximité (gratuit sans avocat)
En locatif en vide vous devez souscrire un contrat de fourniture d’électricité (une douzaine de fournisseurs sur le marché)
en en payer les factures
En meublé le contrat d'électricité peut être au nom du proprio et dans ce cas :eau électricité, taxe poubelle tout est compris dans un forfait. Révisable chaque année si le bail le prévoit
Somme discutable avant de signer le bail
Lire http://www.pap.fr/conseils/location/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
Re
vous dites "C'est bien à moi de payer la facture"
NON en aucun cas
La facture du fournisseur est à lui et pas à vous et vente d'électricité totalement illégale en logement vide
Vous lui adressez le modèle de lettre
tout logement en vide doit avoir un compteur à son nom et en payer les factures
Il ira se plaindre ou il voudra .Vous pouvez lui conseiller le juge de proximité , ou l'ADIL
vous dites "C'est bien à moi de payer la facture"
NON en aucun cas
La facture du fournisseur est à lui et pas à vous et vente d'électricité totalement illégale en logement vide
Vous lui adressez le modèle de lettre
tout logement en vide doit avoir un compteur à son nom et en payer les factures
Il ira se plaindre ou il voudra .Vous pouvez lui conseiller le juge de proximité , ou l'ADIL
Bonjour
Si c'est un meublé comme je le pense
Vous ne devez pas payer un centime d'électricité à votre propriétaire.
En effet, la revente d'électricité est totalement illégale. Elle est tolérée seulement pour les logements meublés pour ou les campings. Ce n'est pas votre cas.
Vous allez envoyer une jolie lettre à votre propriétaire dans le style suivant (en recommandé avec AR) :
"Monsieur,
Vous prétendez me facturer mes consommations individuelles d'électricité pour la période du ... au ... .
J'ai beau vérifier auprès de la Commission de Régulation de l’énergie, vous n'êtes pas inscrit auprès de leurs services comme fournisseur d'électricité.
Vous avez payé mes consommations d'électricité depuis (…) ans.ou mois
C'est votre problème si vous avez oublié de résilier le contrat d'électricité qui correspond au logement que je vous loue. Ce n'est pas le mien
.
Apparemment, vous ne semblez pas être informé de la législation en vigueur à ce sujet, que
je vais donc vous rappeler :
- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.
Par conséquent, je refuse de vous régler quoi que ce soit pour mes consommations individuelles d'électricité. Les factures n’étant pas à mon nom
Et vous met en demeure de me rembourser ce que je vous ai payé à ce sujet
Veuillez agréer...."
Si c'est un meublé comme je le pense
Vous ne devez pas payer un centime d'électricité à votre propriétaire.
En effet, la revente d'électricité est totalement illégale. Elle est tolérée seulement pour les logements meublés pour ou les campings. Ce n'est pas votre cas.
Vous allez envoyer une jolie lettre à votre propriétaire dans le style suivant (en recommandé avec AR) :
"Monsieur,
Vous prétendez me facturer mes consommations individuelles d'électricité pour la période du ... au ... .
J'ai beau vérifier auprès de la Commission de Régulation de l’énergie, vous n'êtes pas inscrit auprès de leurs services comme fournisseur d'électricité.
Vous avez payé mes consommations d'électricité depuis (…) ans.ou mois
C'est votre problème si vous avez oublié de résilier le contrat d'électricité qui correspond au logement que je vous loue. Ce n'est pas le mien
.
Apparemment, vous ne semblez pas être informé de la législation en vigueur à ce sujet, que
je vais donc vous rappeler :
- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.
Par conséquent, je refuse de vous régler quoi que ce soit pour mes consommations individuelles d'électricité. Les factures n’étant pas à mon nom
Et vous met en demeure de me rembourser ce que je vous ai payé à ce sujet
Veuillez agréer...."
La législation juridique et financière évolue en permanence...