Heures de délégation contestées
bastian
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Ilymah Messages postés 2800 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ilymah Messages postés 2800 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis élu depuis peu au CE de mon entreprise, j'ai droit à 20 heures par semaine que je ne prends pas intégralement chaque mois.
Nous avons organisé un repas pour les salariés dernièrement et j'ai compté ce temps là en temps de délégation car je m'occupé du bon déroulement de la soirée. Mon employeur conteste ses heures prises et concidère que je ne travaillé pas vraiment.
Comment défendre mes heures? Peut-il contesté des heures délégation aussi facilement? N'y a t-il pas délit d'entrave de sa part?
Merci d'avance pour vos réponses
Je suis élu depuis peu au CE de mon entreprise, j'ai droit à 20 heures par semaine que je ne prends pas intégralement chaque mois.
Nous avons organisé un repas pour les salariés dernièrement et j'ai compté ce temps là en temps de délégation car je m'occupé du bon déroulement de la soirée. Mon employeur conteste ses heures prises et concidère que je ne travaillé pas vraiment.
Comment défendre mes heures? Peut-il contesté des heures délégation aussi facilement? N'y a t-il pas délit d'entrave de sa part?
Merci d'avance pour vos réponses
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4 réponses
bjr
20 heures par semaine donc vous ne travaillez meme pas à mi temps
vous etes sur de vous là sur le nombre d'heures
20 heures par semaine donc vous ne travaillez meme pas à mi temps
vous etes sur de vous là sur le nombre d'heures
bastian
Pardon par mois biensûr!!!!
Bonjour
Votre employeur ne peut décider lui-même de la bonne utilisation ou non de vos heures de délégation. Seul un juge peut le décider.
Donc votre employeur doit vous payer impérativement. Et s'il souhaite obtenir un remboursement d'heures qu'il estime injustement utilisées, il doit saisir le conseil des Prud'hommes
Votre employeur ne peut décider lui-même de la bonne utilisation ou non de vos heures de délégation. Seul un juge peut le décider.
Donc votre employeur doit vous payer impérativement. Et s'il souhaite obtenir un remboursement d'heures qu'il estime injustement utilisées, il doit saisir le conseil des Prud'hommes
Les élus titulaires sont libres de prendre leurs heures de délégation durant leur temps de travail ou en dehors de leur temps de travail si les nécessités du mandat l'exigent.
Vous n'êtes pas obligé de prendre vos heures de délégation uniquement durant votre temps de travail.
Vous pouvez aussi les utiliser en dehors de votre temps de travail, si les nécessités du mandat l'exigent.
Il en sera ainsi si vous souhaitez rencontrer des salariés qui travaillent en horaires décalés (travail de nuit ou du week-end) ou si les tiers que vous souhaitez rencontrer ne sont disponibles qu'en dehors de vos horaires de travail.
Il en sera également ainsi si l'organisation d'une activité nécessite des prises de rendez-vous ou des déplacements uniquement en dehors de votre temps de travail (organisation d'une fête de fin d'année, le week-end).
Attention : si rien ne justifie que vous preniez vos heures de délégation en dehors de votre temps de travail, l'employeur pourra refuser de rémunérer la majoration qu'elles occasionnent éventuellement. À vous de démontrer que vous ne pouviez pas faire autrement.
surveiller une fête de salarié n'est pas une nécessité du mandat.
Cordialement
Vous n'êtes pas obligé de prendre vos heures de délégation uniquement durant votre temps de travail.
Vous pouvez aussi les utiliser en dehors de votre temps de travail, si les nécessités du mandat l'exigent.
Il en sera ainsi si vous souhaitez rencontrer des salariés qui travaillent en horaires décalés (travail de nuit ou du week-end) ou si les tiers que vous souhaitez rencontrer ne sont disponibles qu'en dehors de vos horaires de travail.
Il en sera également ainsi si l'organisation d'une activité nécessite des prises de rendez-vous ou des déplacements uniquement en dehors de votre temps de travail (organisation d'une fête de fin d'année, le week-end).
Attention : si rien ne justifie que vous preniez vos heures de délégation en dehors de votre temps de travail, l'employeur pourra refuser de rémunérer la majoration qu'elles occasionnent éventuellement. À vous de démontrer que vous ne pouviez pas faire autrement.
surveiller une fête de salarié n'est pas une nécessité du mandat.
Cordialement
Bonjour,
perso je n'ai jamais compté les heures ou je faisais la fiesta avec les salariés en ayant organisé la soirée en heures de délégation..... Seules celles ou j'ai contacté les traiteurs, dj etc.... l'étaient puisque sur mes heures de travail ce qui n'est pas le cas a 22 heures .....
Cordialement
perso je n'ai jamais compté les heures ou je faisais la fiesta avec les salariés en ayant organisé la soirée en heures de délégation..... Seules celles ou j'ai contacté les traiteurs, dj etc.... l'étaient puisque sur mes heures de travail ce qui n'est pas le cas a 22 heures .....
Cordialement
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