immeuble d'habitation qui devrait se mettre en conformité ERPRésolu

Question

Bonjour, 

A l'ordre du jour de la prochaine AG (janvier 2016), suite à un "diagnostic accessibilité" demandé par un occupant en profession libérale, il nous est tout d'un coup soumis une mise en conformité avec les "obligations d'accessibilité dans un ERP", en vertu d'une loi du 11 février 2005. 

Budget estimé 110 000 € à partager en 13 (mise en conformité ascenseur, escalier, circulations, entrée, etc ...), ce qui apparaît comme insupportable.

Il s'agit d'un petit immeuble d'habitation, sauf un commerce à RdC. 

Le cabinet d'avocat à l'origine de la demande est installé dans ce qui était auparavant un logement. Ce local est très accessible, mais c'est vrai qu'il ne pourrait pas l'être en fauteuil roulant, au 3ème avec un ascenseur petit. Ajouter des flèches et changer les boutons n'y ferait rien.

A quel titre peut-on obliger la copropriété à se mettre en conformité ERP, parce qu'un logement est actuellement utilisé en bureaux, local qui peut d'ailleurs redevenir logement ?

Les copropriétaires peuvent-ils refuser sans se mettre en tort ?

Le règlement de copro de 1957 ne dit rien sur ce point, et hors logement, il n'interdit que les activités insalubres ou illégales.

Rochat1 · Answer

Bonsoir,

Vous êtes victime d'une arnaque. Le bureau d'avocats véreux qui se trouve dans votre immeuble semble être la cause de vos soucis. 

Vous n'avez aucune obligation à mettre en conformité quoi que ce soit. Avant l'assemblée, faites de la pub auprès de vos voisins copropriétaires, et votez NON concernant ces travaux. 

Vous faites références à votre règlement de copro. Vérifiez donc qu'il n'y ait pas une interdiction de mettre en place une activité libérale au sein de l'immeuble  ? Si ces messieurs avocats ne sont pas satisfaits de leur logis, alors qu'ils aillent ailleurs planter leur choux !

Josh Randall · Answer

Bonjour

@ Rochat
Vous êtes victime d'une arnaque. Le bureau d'avocats véreux qui se trouve dans votre immeuble semble être la cause de vos soucis. 
Tu as une dent contre les avocats ??

Un cabinet d'avocat est considéré comme un ERP de 5ème catégorie. Or, les ERP, quels qu'ils soient sont soumis à des obligations d'accessibilité.
Les ERP étaient censés être totalement accessibles au 1er janvier 2015. 

S'ils l'étaient ils avaient jusqu'au 1er mars pour délivrer une attestation d'accessibilité.
S'ils ne l'étaient pas, ils avaient jusqu'au 27 septembre dernier pour faire une demande d'agenda d’accessibilité programmée (Ad'aP).

Cette demande d'Ad'aP prends en compte non seulement le local lui-même mais aussi les accès extérieurs et les parties communes du cadre bâti qui permettent d'aller jusqu'au cabinet.

C'est une procédure obligatoire, comme il est obligatoire que les ERP soient accessibles.

Le cabinet a fait faire un diagnostic d'accessibilité par un bureau d'étude, lequel a proposé des solutions chiffrées. Ces solutions ont été présentées à la copropriété qui est en droit de refuser. En cas de refus, Cela permettra à ce cabinet de faire une demande de dérogation aux règles d'accessibilité, laquelle devrait être validée.

Source: Conseil National des Barreaux entre autres...

Immeuble d'habitation qui devrait se mettre en conformité ERP

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