Séparation concubin : indemnité occupation / restitution meuble
Fab-30
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Fab-30 -
Fab-30 -
Bonjour,
Un concubin peut-il mettre du jour au lendemain son/sa compagne à la porte (en le mettant dehors par la force) d'un bien indivis (acheté 50/50) et changer la serrure le jour même ?
Ce type de rupture (violente et vexatoire) peut-elle ouvrir droit à une "sanction" et des dommages et intérêts ? quel tribunal compétent ?
Ce même concubin qui a expulsé l'autre peut-il arguer ne pas avoir à payer d’Indemnité d'occupation (depuis le bien a été vendu) car l'autre ne paie pas de pension alors que l'audience jaf n'a pas encore eu lieu ?
Le concubin expulsé doit-il d'ailleurs obligatoirement verser une pension alors qu'aucun jugement n'a été rendu ?
Le concubin qui a expulsé ne veut pas restituer les meubles et/ou verser de dédommagement et conserve donc tranquillement tous les meubles, l'electro et autres affaires "basiques mais coûteuses" (vaisselle, linge...). Que faire dans pareil cas ? faut-il commencer par demander officiellement par mail / courrier la position de l'autre concubin sur ce point ? Faut-il passer par un huissier ou directement saisir la juridiction compétente ?
Cela fait beaucoup de questions j'en conviens mais le cas est compliqué compte-tenu du contexte.
Merci d'avance à ceux et celles qui prendront le temps de me renseigner et me guider.
Bonne journée
Un concubin peut-il mettre du jour au lendemain son/sa compagne à la porte (en le mettant dehors par la force) d'un bien indivis (acheté 50/50) et changer la serrure le jour même ?
Ce type de rupture (violente et vexatoire) peut-elle ouvrir droit à une "sanction" et des dommages et intérêts ? quel tribunal compétent ?
Ce même concubin qui a expulsé l'autre peut-il arguer ne pas avoir à payer d’Indemnité d'occupation (depuis le bien a été vendu) car l'autre ne paie pas de pension alors que l'audience jaf n'a pas encore eu lieu ?
Le concubin expulsé doit-il d'ailleurs obligatoirement verser une pension alors qu'aucun jugement n'a été rendu ?
Le concubin qui a expulsé ne veut pas restituer les meubles et/ou verser de dédommagement et conserve donc tranquillement tous les meubles, l'electro et autres affaires "basiques mais coûteuses" (vaisselle, linge...). Que faire dans pareil cas ? faut-il commencer par demander officiellement par mail / courrier la position de l'autre concubin sur ce point ? Faut-il passer par un huissier ou directement saisir la juridiction compétente ?
Cela fait beaucoup de questions j'en conviens mais le cas est compliqué compte-tenu du contexte.
Merci d'avance à ceux et celles qui prendront le temps de me renseigner et me guider.
Bonne journée
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