Escroquerie sur vente materiel
eric642
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14 déc. 2015 à 09:47
Marley - 14 déc. 2015 à 14:02
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2 réponses
Bonjour,
Allez voir un huissier et demandez lui de délivrer une assignation devant le tribunal de commerce, vous pourrez vous présenter à l'audience sans avocat.
Allez voir un huissier et demandez lui de délivrer une assignation devant le tribunal de commerce, vous pourrez vous présenter à l'audience sans avocat.
Vous perdez votre temps, ça ne servira à rien, il s'agit d'un préjudice commercial, pas pénal.
eric642
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14 décembre 2015
14 déc. 2015 à 10:29
14 déc. 2015 à 10:29
Je vous remercie je vais prendre contact avec un huissier
14 déc. 2015 à 09:58
14 déc. 2015 à 13:09
Requête en injonction de payer devant le TC
ca va plus vite et beaucoup plus simple qu'une assignation
14 déc. 2015 à 13:12
Ce que tu avances est faux, une assignation est plus rapide et moins ch...te à mettre en place et à gérer qu'une IP.
Modifié par sleepy00 le 14/12/2015 à 13:25
je vois les deux et par expérience les créanciers préfère l'IP après avoir tenter les 2
IP : Il faux avancer le cout de l'IP 39€ au TC plus les coût de signification par un huissier de justice
frais intégralement mis a la charge du débiteur,
pas de déplacement au Tribunal, sauf en cas d'opposition.
simple formulaire a remplir et à transmettre aux greffe avec toute les pièces justificatives.
assignation : coût de rédaction d'une assignation, honoraire à payer a l'huissier ou a l'avocat qui rédige l'assignation, qu'il faudra réclamer dans l'article 700 car pas automatiquement a la charge du débiteur.
article 700 accordé par le TC qui ne couvre pas tout le temps l'intégralité des honoraires ou frais engagé.
+ frais de signification de l'assignation au frais du débiteur mais à avancer.
Déplacement obligatoire au TC, alors si on a le temps et qu'on habite pas loin ca va.
mais si on est obliger de prendre une journée et que c'est a 50km, avec éventuellement report d'audience, donc deuxieme déplacement...
et si on prend un avocat, bim encore des honoraires d'avocat à avancer.
le temps d'avoir une date d'audience, et le temps que le tribunal transmette le jugement, la procédure d'IP est souvent déja bien engagée.
les deux solutions sont possible
n'en présenter qu'une seule ... et dire que l'assignation c'est plus rapide et moins ch...
ca c'est pour les avocats et les huissiers qui veulent prendre 400€ d'honoraires pour rédiger une assignation.
14 déc. 2015 à 13:27
Ah bah crotte
Tu disjonctes ou tu deviens impoli ?
Ce n'est pas une façon de répondre, à moins que mes réponses te contrarient parcequ'elles sont issues d'expériences pro ??