Côut acte d'huissier qui paye ?

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Bonjour,
Bonjour,

Suite a un commandement de payer pour un retard de 1 mois de loyer l'huissier m'a obligé de payer le coût de l'acte en plus de la mensualité. En avait t il le droit ? Car j'ai lu que les frais d'huissier était a la charge du créancier.
Merci d'avance pour vos réponses

2 réponses

Bonjour,

Avez-vous singé votre bail devant un notaire ?
  • Si : oui, le bail est dit authentique, il a force exécutoire, comme un jugement, donc c’est à vous de payer.
  • Si : non, alors ce n’est pas à vous, car le propriétaire pouvait vous relancer avec un recommandé avis de réception.


1° --- Article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution
« A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge.

Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.

Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi. »



2° --- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

Article 4
« Est réputée non écrite toute clause :
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ; »



Cordialement.
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"Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier."
commandement obligatoire par la loi pour engager une procédure de résiliation
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14 décembre 2015

Merci beaucoup Lucifer archange déchu ou déçu, effectivement c'est un acte de vente en viager signé devant notaire.
Cordialement

Alors vérifiez les coûts de l’acte de l’huissier, ainsi que les honoraires.

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