Côut acte d'huissier qui paye ?
terry38
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13 déc. 2015 à 21:27
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 14 déc. 2015 à 13:12
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2 réponses
Bonjour,
Avez-vous singé votre bail devant un notaire ?
1° --- Article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution
« A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge.
Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi. »
2° --- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
Article 4
« Est réputée non écrite toute clause :
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ; »
Cordialement.
Avez-vous singé votre bail devant un notaire ?
- Si : oui, le bail est dit authentique, il a force exécutoire, comme un jugement, donc c’est à vous de payer.
- Si : non, alors ce n’est pas à vous, car le propriétaire pouvait vous relancer avec un recommandé avis de réception.
1° --- Article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution
« A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge.
Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi. »
2° --- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
Article 4
« Est réputée non écrite toute clause :
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ; »
Cordialement.
terryc38
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Modifié par terryc38 le 14/12/2015 à 09:16
Modifié par terryc38 le 14/12/2015 à 09:16
Merci beaucoup Lucifer archange déchu ou déçu, effectivement c'est un acte de vente en viager signé devant notaire.
Cordialement
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 déc. 2015 à 13:12
commandement obligatoire par la loi pour engager une procédure de résiliation