Besoins de précisions (Délais règlement loyer perçu par l'agence

Gaznave Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2015 - 13 déc. 2015 à 06:23
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 13 déc. 2015 à 13:27
Bonjour à toute votre équipe, et félicitations pour votre travail.
Ceci est ma toute première question, j'ai découvert par le plus grand des hasards votre site il y a 1 heure.
Je suis propriétaire d'un bien que je loue, via une agence immobilière de la place, avec laquelle j'ai signé un contrat de gérance il y a de cela 13 ans. Au début cette agence me reversait par virement en début de mois, la quotte part me revenant, sur le mon- tant du loyer perçu. Depuis près de 3 ans (+/-), ce virement est systématiquement effectué à partir du 24 du mois concerné??!!. Ma question est la suivante:
" Quel est le délais légal que l'agence doit respecter, pour le versement du loyer perçu"
Sachant que le locataire, perçoit l'aide au logement de la CAF, et que dans mon contrat de gérance, l'agence me facture " la garantie de loyer impayé"
Merci d'avance de votre réponse.
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1 réponse

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
13 déc. 2015 à 13:27
Bonjour,

Il n'y a pas de délai légal. Dans votre cas, je vous recommande de bien lire le mandat que vous avez signé avec cette agence car c'est ce contrat qui détermine ses conditions d'exercice : date de versement des loyers, date de versement de votre échéance, date de paiement des primes de GRL, etc.

Rien ne vous empêche de lui adresser une lettre de mise en demeure pour que l'agence vous verse le loyer à la date qui était habituelle au début du mandat (ou de demander des explications sur les retards), en lui rappelant que les loyers étant versés à terme à "à échoir", vous ne comprenez pas ce retard systématique ...

Cdlt
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