Vente de maison suite à divorce : quels droits pour le conjoint
cycy02balton
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cycy02balton Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
Petit nouveau ici, je viens vers vous pour un renseignement.
Voici mon cas:
J' ai acheté une maison il y à maintenant quasi 11ans , je l' ai acheté à mon nom et seul.
Depuis je me suis marié et, ai eu deux enfants .
Je n 'ai jamais fais aucune démarche auprès de mon notaire depuis.
je voulais vous demander en cas de divorce comment ca ce passe pour le bien immobilier dans ce cas. Si elle a droit à quelque chose ou pas?
Si il y à besoin de plus de renseignements diverse pas de souci.
merci d' avance
Petit nouveau ici, je viens vers vous pour un renseignement.
Voici mon cas:
J' ai acheté une maison il y à maintenant quasi 11ans , je l' ai acheté à mon nom et seul.
Depuis je me suis marié et, ai eu deux enfants .
Je n 'ai jamais fais aucune démarche auprès de mon notaire depuis.
je voulais vous demander en cas de divorce comment ca ce passe pour le bien immobilier dans ce cas. Si elle a droit à quelque chose ou pas?
Si il y à besoin de plus de renseignements diverse pas de souci.
merci d' avance
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6 réponses
Bonjour. Vous êtes donc mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
En conséquence, ce bien est un bien qui vous est propre. Mais le financement étant maintenant assuré par la communauté, en cas de liquidation de celle-ci vous serez redevable envers cette dernière d'une récompense égale à la totalité de ce financement.
En pratique cela donnera ceci: si la communauté a par exempl financé pour 100000 euros de remboursement, votre épouse recevra une part de récompense de 50000 euros.
En conséquence, ce bien est un bien qui vous est propre. Mais le financement étant maintenant assuré par la communauté, en cas de liquidation de celle-ci vous serez redevable envers cette dernière d'une récompense égale à la totalité de ce financement.
En pratique cela donnera ceci: si la communauté a par exempl financé pour 100000 euros de remboursement, votre épouse recevra une part de récompense de 50000 euros.
Bonjour,
sous quel régime vous êtes-vous mariés ? Avec ou sans contrat ?
Si vous êtes mariés sans contrat, la maison reste certes bien à vous, mais à moins que vous l'avez entièrement payé avant la date du mariage, ou uniquement grâce à de l'argent "propre "votre épouse a du participer même indirectement au paiement des mensualités du crédit (tout salaire entre dans la communauté). C'est cet apport qu'elle pourrait faire valoir en cas de divorce.
Cordialement
sous quel régime vous êtes-vous mariés ? Avec ou sans contrat ?
Si vous êtes mariés sans contrat, la maison reste certes bien à vous, mais à moins que vous l'avez entièrement payé avant la date du mariage, ou uniquement grâce à de l'argent "propre "votre épouse a du participer même indirectement au paiement des mensualités du crédit (tout salaire entre dans la communauté). C'est cet apport qu'elle pourrait faire valoir en cas de divorce.
Cordialement
Merci pour ces précisions.
Non il n' y a pas eu de contrat de fais lors du mariage, et la maison n' est pas encore finie de payer .
Pour ce qui est de sa participation "indirecte" comment est il possible de faire une estimation , comment cela ce passe t' il dans ce cas.
Non il n' y a pas eu de contrat de fais lors du mariage, et la maison n' est pas encore finie de payer .
Pour ce qui est de sa participation "indirecte" comment est il possible de faire une estimation , comment cela ce passe t' il dans ce cas.
"Pour ce qui est de sa participation "indirecte" comment est il possible de faire une estimation , comment cela ce passe t' il dans ce cas."
de façon précise je ne sais pas. Il s'agira d'une négociation entre vous deux et avec vos avocats. Nombre d'années de mariage, etc
de façon précise je ne sais pas. Il s'agira d'une négociation entre vous deux et avec vos avocats. Nombre d'années de mariage, etc
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Je n' avais pas fais attention à la réponse de gasc désolé.
Donc en fait j' avais emprunté 120euros pour acheté la maison il y a 10ans , nous sommes mariés depuis 5 ans .
Si je comprends bien je lui devrait la moitié de cette période de mariage? A savoir 600euros/mois sur 5 ans divisé par 2?
Ca ne ferais pas beaucoup ...
Donc en fait j' avais emprunté 120euros pour acheté la maison il y a 10ans , nous sommes mariés depuis 5 ans .
Si je comprends bien je lui devrait la moitié de cette période de mariage? A savoir 600euros/mois sur 5 ans divisé par 2?
Ca ne ferais pas beaucoup ...
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