Vente de maison suite à divorce : quels droits pour le conjoint
cycy02balton
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Modifié par micheld33 le 23/12/2015 à 11:53
cycy02balton Messages postés 4 Date d'inscription samedi 12 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2015 - 15 déc. 2015 à 19:14
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6 réponses
Bonjour. Vous êtes donc mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
En conséquence, ce bien est un bien qui vous est propre. Mais le financement étant maintenant assuré par la communauté, en cas de liquidation de celle-ci vous serez redevable envers cette dernière d'une récompense égale à la totalité de ce financement.
En pratique cela donnera ceci: si la communauté a par exempl financé pour 100000 euros de remboursement, votre épouse recevra une part de récompense de 50000 euros.
En conséquence, ce bien est un bien qui vous est propre. Mais le financement étant maintenant assuré par la communauté, en cas de liquidation de celle-ci vous serez redevable envers cette dernière d'une récompense égale à la totalité de ce financement.
En pratique cela donnera ceci: si la communauté a par exempl financé pour 100000 euros de remboursement, votre épouse recevra une part de récompense de 50000 euros.
doris33
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13 déc. 2015 à 09:01
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Bonjour,
sous quel régime vous êtes-vous mariés ? Avec ou sans contrat ?
Si vous êtes mariés sans contrat, la maison reste certes bien à vous, mais à moins que vous l'avez entièrement payé avant la date du mariage, ou uniquement grâce à de l'argent "propre "votre épouse a du participer même indirectement au paiement des mensualités du crédit (tout salaire entre dans la communauté). C'est cet apport qu'elle pourrait faire valoir en cas de divorce.
Cordialement
sous quel régime vous êtes-vous mariés ? Avec ou sans contrat ?
Si vous êtes mariés sans contrat, la maison reste certes bien à vous, mais à moins que vous l'avez entièrement payé avant la date du mariage, ou uniquement grâce à de l'argent "propre "votre épouse a du participer même indirectement au paiement des mensualités du crédit (tout salaire entre dans la communauté). C'est cet apport qu'elle pourrait faire valoir en cas de divorce.
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cycy02balton
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14 déc. 2015 à 05:34
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Merci pour ces précisions.
Non il n' y a pas eu de contrat de fais lors du mariage, et la maison n' est pas encore finie de payer .
Pour ce qui est de sa participation "indirecte" comment est il possible de faire une estimation , comment cela ce passe t' il dans ce cas.
Non il n' y a pas eu de contrat de fais lors du mariage, et la maison n' est pas encore finie de payer .
Pour ce qui est de sa participation "indirecte" comment est il possible de faire une estimation , comment cela ce passe t' il dans ce cas.
doris33
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14 déc. 2015 à 07:58
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"Pour ce qui est de sa participation "indirecte" comment est il possible de faire une estimation , comment cela ce passe t' il dans ce cas."
de façon précise je ne sais pas. Il s'agira d'une négociation entre vous deux et avec vos avocats. Nombre d'années de mariage, etc
de façon précise je ne sais pas. Il s'agira d'une négociation entre vous deux et avec vos avocats. Nombre d'années de mariage, etc
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cycy02balton
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15 déc. 2015 à 05:49
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Je n' avais pas fais attention à la réponse de gasc désolé.
Donc en fait j' avais emprunté 120euros pour acheté la maison il y a 10ans , nous sommes mariés depuis 5 ans .
Si je comprends bien je lui devrait la moitié de cette période de mariage? A savoir 600euros/mois sur 5 ans divisé par 2?
Ca ne ferais pas beaucoup ...
Donc en fait j' avais emprunté 120euros pour acheté la maison il y a 10ans , nous sommes mariés depuis 5 ans .
Si je comprends bien je lui devrait la moitié de cette période de mariage? A savoir 600euros/mois sur 5 ans divisé par 2?
Ca ne ferais pas beaucoup ...
cycy02balton
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15 déc. 2015 à 19:14
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Oupps désolé pour la somme indiquée, ce n' est bien sur pas 120euros mais 120000euros.
Toutes mes excuses .
Toutes mes excuses .
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