Titre exécutoire collectivité locale et coprorpiété

la forêt - 12 déc. 2015 à 11:57
 la forêt - 12 déc. 2015 à 21:17
Bonjour,

Je viens de recevoir du comptable public, un titre exécutoire ordonné par la mairie d'une commune ou je possède une maison avec mes deux frères.
Cette créance porte sur la refacturation des frais de mise en sécurité de cette maison suite à un arrêté de péril pris il y a cinq ans.
Cette créance a été envoyé à moi seul alors que la mairie est au courant qu'il y a trois propriétaires.
Je me pose les questions suivantes:


_dois-je payer l'intégralité de la somme demandée ou, seulement un tiers ?

_la mairie ayant attendu l'extrême limite pour envoyer ce titre exécutoire et, le délai de cinq ans étant dépassé, la mairie peut-elle adresser maintenant des titres exécutoires à mes deux copropriétaires pour leur demander leur part ?


Merci de vos réponses, Cordialement,

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
12 déc. 2015 à 18:18
Bonjour,
la mairie se retourne au choix vers l'un ou l'autre ou les 3 en même temps
ils ont peut etre décidé de se retourner contre vous parce qu'ils vous ont retrouvé plus facilement ou que vous êtes le moins loin, ou pour tout autre raison.

la meilleure solution dans ce cas est de tout payer, et de vous retourner ensuite contre les 2 autres pour le paiement de leur part.
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merci pour votre réponse
la forêt
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