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France

pat - 12 déc. 2015 à 07:46
stf_frmu Messages postés 47301 Date d'inscription mercredi 22 février 2012 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2025 - 12 déc. 2015 à 16:35
Bonjour,
assuré en tant qu'ayant droit à la mutuelle d'entreprise de mon épouse est ce que je peut refuser celle de mon entreprise qui rembourse beaucoup moins

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Réponse 1 / 1
stf_frmu Messages postés 47301 Date d'inscription mercredi 22 février 2012 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2025 350
12 déc. 2015 à 16:35
bjr

tout dépend du DUE de votre employeur.
si dedans est stipulé le droit de refuser ou si on parle de la loi Evin, vous avez le droit.
sinon vous serez obligé d'y adhérer.
si vous n'y adhérer pas, vous devez faire un courrier refusant la mutuelle et prouver que vous en avez une autre.
ces documents seront a fournir a chaque date anniversaire, sinon vous serez d'office lié a la mutuelle de votre entreprise.
suivant les accord avec la mutuelle et votre entreprise, vous pouvez être lié obligatoirement la la mutuelle de 3 ans a vie dans cette société
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