Cadeau-don-libéralité
Aurelienn
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Modifié par Aurelienn le 12/12/2015 à 00:58
kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 - 12 déc. 2015 à 09:33
kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 - 12 déc. 2015 à 09:33
A voir également:
- Cadeau-don-libéralité
- Don - Accueil - Actualité juridique et financière
- Cadeau - Accueil - Actualité juridique et financière
- Texte de don avocat - Forum Donation-Succession
- Les vrai texte de don d'argent - Forum Donation-Succession
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djivi38
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12 déc. 2015 à 00:55
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Bonjour,
un "cadeau" doit être en proportion avec ses revenus et à l'occasion d'un événement précis, sous peine d'être considéré (au cas par cas tout de même) par le fisc comme un don manuel, et vous le dites vous-même,
<< c'est une fortune au vu de mon petit salaire. >> Et inévitablement ces 100000 € ne passeront pas inaperçus pour le fisc...
un "cadeau" ne doit pas non plus appauvrir celui qui donne : ce qui est votre cas.
Peut-être n'avez-vous pas encore lu ces 2 liens (et il y en a encore beaucoup d'autres) ?
https://www.notretemps.com/argent/actualites-argent/cadeaux-d-argent-limites,i20543
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1521743/don-manuel-ou-present-dusage-ca-depend-des-faits
Cdlt.
un "cadeau" doit être en proportion avec ses revenus et à l'occasion d'un événement précis, sous peine d'être considéré (au cas par cas tout de même) par le fisc comme un don manuel, et vous le dites vous-même,
<< c'est une fortune au vu de mon petit salaire. >> Et inévitablement ces 100000 € ne passeront pas inaperçus pour le fisc...
un "cadeau" ne doit pas non plus appauvrir celui qui donne : ce qui est votre cas.
Peut-être n'avez-vous pas encore lu ces 2 liens (et il y en a encore beaucoup d'autres) ?
https://www.notretemps.com/argent/actualites-argent/cadeaux-d-argent-limites,i20543
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1521743/don-manuel-ou-present-dusage-ca-depend-des-faits
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roudoudou22
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12 déc. 2015 à 00:56
12 déc. 2015 à 00:56
Ai-je tout bon ? Ou tout faux?
Tout faux, en cas de don, cette personne elle sera redevable de 602% de la somme aux impôts au titre des droits d'enregistrement.
Donc au nom de la libéralité, j'ai le droit d'offrir ce que je veux du montant que je veux,
Bien sûr, mais en payant les droits correspondants.
Pourquoi ne donnez vous plus tôt pas cet argent à votre enfant, s'il vous brûle les mains ?
Tout faux, en cas de don, cette personne elle sera redevable de 602% de la somme aux impôts au titre des droits d'enregistrement.
Donc au nom de la libéralité, j'ai le droit d'offrir ce que je veux du montant que je veux,
Bien sûr, mais en payant les droits correspondants.
Pourquoi ne donnez vous plus tôt pas cet argent à votre enfant, s'il vous brûle les mains ?
Aurelienn
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12 déc. 2015 à 01:05
12 déc. 2015 à 01:05
Non justement, il y a une subtilité juridique-fiscale, entre don et cadeau.
pour ça que je ne veux pas faire un don lais un cadeau, ce qui est un droit datant depuis très longtemps, par exemple lorsque vous faites un don à une association, ou autre... l'association n'est pas taxée à 60% car c'est un cadeau
pour ça que je ne veux pas faire un don lais un cadeau, ce qui est un droit datant depuis très longtemps, par exemple lorsque vous faites un don à une association, ou autre... l'association n'est pas taxée à 60% car c'est un cadeau
djivi38
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12 déc. 2015 à 01:12
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mais la mère de votre fille n'est pas une association !!
djivi38
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12 déc. 2015 à 01:28
12 déc. 2015 à 01:28
602% !!! je n'irai pas jusqu'à dire "révisez vos bases"...;-) je sais bien que vous savez !
Bon WE roudoudou.
Bon WE roudoudou.
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Aurelienn
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Modifié par Sorgin le 12/12/2015 à 07:51
Modifié par Sorgin le 12/12/2015 à 07:51
La subtilité c'est pas vraiment fait pour échapper au fisc. Vous n'avez pas le choix : si vous donnez cette somme à votre compagne elle devra le déclarer et payer les 60% de droits, si vous la donnez à votre fille celle-ci sera exonérée du paiement de droits (ce qui ne semble pas un problème puisque vous dites par ailleurs que vous êtes "pauvre" donc à moins de gagner au loto d'ici-là, dans les 15 ans qui viennent vous n'aurez rien d'autre à lui donner/léguer, et dans 15 ans vous pourrez à nouveau lui faire une donation bénéficiant d'un abattement) ; je ne comprends pas ce que vous cherchez alors que vous l'avez sous le nez : donnez à votre fille.
Le terme "libéralité" recouvre tout acte fait à titre gratuit : donation, présent d'usage... ; il ne comporte pas en lui-même une exonération fiscale quelconque.
Si vous tenez vraiment à donner à votre compagne, alors donnez-lui 80724€, pas plus.... mais PACSEZ-VOUS AVANT !!! c'est l'abattement maxi prévu pour une donation à un conjoint ou un pacsé
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14203
Le terme "libéralité" recouvre tout acte fait à titre gratuit : donation, présent d'usage... ; il ne comporte pas en lui-même une exonération fiscale quelconque.
Si vous tenez vraiment à donner à votre compagne, alors donnez-lui 80724€, pas plus.... mais PACSEZ-VOUS AVANT !!! c'est l'abattement maxi prévu pour une donation à un conjoint ou un pacsé
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14203
Aurelienn
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12 déc. 2015 à 07:56
12 déc. 2015 à 07:56
Le don à ma fille, je sais que j'en ai la possibilité,
D'ailleurs ne passez jamais devant un notaire pour cela il suffit de remplir un formulaire aux impots.
Mais actuellement ce que je cherche c'est le don à ma conjointe et non à ma fille, car je veux que l'argent serve.
Ma fille n'a que deux ans.
Et ce que je recherche ce n'est pas à éviter le fisc, mais juste jouir d'un droit élémentaire pour qui est celui de pouvoir offrir de l'argent à qui je souhaite sans que cette personne ne soit obligée d'en perdre un morceau.
Mais si ça vous semble normale pour vous d'être taxé alors que l'on souhaite uniquement faire un grand cadeau, je vous invite à revoir votre définition du mot liberté présent dans nos valeurs française.
D'ailleurs ne passez jamais devant un notaire pour cela il suffit de remplir un formulaire aux impots.
Mais actuellement ce que je cherche c'est le don à ma conjointe et non à ma fille, car je veux que l'argent serve.
Ma fille n'a que deux ans.
Et ce que je recherche ce n'est pas à éviter le fisc, mais juste jouir d'un droit élémentaire pour qui est celui de pouvoir offrir de l'argent à qui je souhaite sans que cette personne ne soit obligée d'en perdre un morceau.
Mais si ça vous semble normale pour vous d'être taxé alors que l'on souhaite uniquement faire un grand cadeau, je vous invite à revoir votre définition du mot liberté présent dans nos valeurs française.
Bonjour,
Si elle devait prouver la provenance de l'argent, pour dire pas argent sale, elle pourrait montrer le jugement en mon nom,
Le banquier (car il y aura remise de chèque ou un virement) ne se contentera pas de votre jugement qui ne justifie la provenance de la somme qu'en ce qui vous concerne. Le banquier exigera de votre compagne la déclaration de don visée par le fisc, qui ne visera la déclaration qu'un fois les droits payés.
Donc au nom de la libéralité, j'ai le droit d'offrir ce que je veux du montant que je veux, tant qu'il n'y a pas de déclaration.
Est-ce bien celà?
La somme dépasse largement ce qui peut entrer dans la catégorie "cadeau" à votre compagne. A défaut de déclaration, le banquier avisera Tracfin.
Je veux être sûr le risque est de devoir 60% de la somme au fisc
Soyez surtout sûr que votre compagne n'y échappera pas !
Il existe néanmoins une solution pour donner la somme à votre compagne et minimiser les droits, pacsez-vous ou mariez-vous ! Ce serait même l'occasion pour vous de recevoir quelques cadeaux, des vrais cette fois^^
Si elle devait prouver la provenance de l'argent, pour dire pas argent sale, elle pourrait montrer le jugement en mon nom,
Le banquier (car il y aura remise de chèque ou un virement) ne se contentera pas de votre jugement qui ne justifie la provenance de la somme qu'en ce qui vous concerne. Le banquier exigera de votre compagne la déclaration de don visée par le fisc, qui ne visera la déclaration qu'un fois les droits payés.
Donc au nom de la libéralité, j'ai le droit d'offrir ce que je veux du montant que je veux, tant qu'il n'y a pas de déclaration.
Est-ce bien celà?
La somme dépasse largement ce qui peut entrer dans la catégorie "cadeau" à votre compagne. A défaut de déclaration, le banquier avisera Tracfin.
Je veux être sûr le risque est de devoir 60% de la somme au fisc
Soyez surtout sûr que votre compagne n'y échappera pas !
Il existe néanmoins une solution pour donner la somme à votre compagne et minimiser les droits, pacsez-vous ou mariez-vous ! Ce serait même l'occasion pour vous de recevoir quelques cadeaux, des vrais cette fois^^
Aurelienn
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Modifié par Aurelienn le 12/12/2015 à 08:03
Modifié par Aurelienn le 12/12/2015 à 08:03
Hum point de vu intéressant sur le banquier qui me demandera la déclaration fiscale.
Est-ce une obligation de leur fournir?
Auriez-vous les textes?
De plus, si j'ouvre un compte commun et j'y place l'argent, elle pourra en jouir à sa guise sans qu'il y est une déclaration à faire puisque l'argent que je déposerais serait le mien?
Ou y-a-t-il une subtilité juridique qui me bloquerait ?
Est-ce une obligation de leur fournir?
Auriez-vous les textes?
De plus, si j'ouvre un compte commun et j'y place l'argent, elle pourra en jouir à sa guise sans qu'il y est une déclaration à faire puisque l'argent que je déposerais serait le mien?
Ou y-a-t-il une subtilité juridique qui me bloquerait ?
Gayomi
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Modifié par Gayomi le 12/12/2015 à 08:14
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Hum point de vu intéressant sur le banquier qui me demandera la déclaration fiscale.
Le banquier n'est pas un suppôt du fisc mais tenu de participer à la recherche de l'argent "sale". La déclaration de don au fisc permet à celui qui reçoit un chèque ou un virement important de justifier que tout est en règle.
Vous pouvez lire ceci : https://www.lesclesdelabanque.com/web/Cdb/Entrepreneurs/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/8LEDPT?OpenDocument
N'oubliez pas de lire la rubrique "notez" en toute fin d'article...
De plus, si j'ouvre un compte commun et j'y place l'argent, elle pourra en jouir à sa guise sans qu'il y est une déclaration à faire puisque l'argent que je déposerais serait le mien?
Ou y-a-t-il une subtilité juridique qui me bloquerait ?
Puisque vous avez toujours un coup d'avance, faites à votre idée et assumez les conséquences :)
Le banquier n'est pas un suppôt du fisc mais tenu de participer à la recherche de l'argent "sale". La déclaration de don au fisc permet à celui qui reçoit un chèque ou un virement important de justifier que tout est en règle.
Vous pouvez lire ceci : https://www.lesclesdelabanque.com/web/Cdb/Entrepreneurs/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/8LEDPT?OpenDocument
N'oubliez pas de lire la rubrique "notez" en toute fin d'article...
De plus, si j'ouvre un compte commun et j'y place l'argent, elle pourra en jouir à sa guise sans qu'il y est une déclaration à faire puisque l'argent que je déposerais serait le mien?
Ou y-a-t-il une subtilité juridique qui me bloquerait ?
Puisque vous avez toujours un coup d'avance, faites à votre idée et assumez les conséquences :)
Aurelienn
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12 déc. 2015 à 08:24
12 déc. 2015 à 08:24
Ce n'est pas un coup d'avance c'est juste une nouvelle piste face à votre éclairement dont je vous remercie d'ailleurs.
Et je cherche justement à éviter les mauvaises conséquences.
Après lecture sur le sujet des déclarations des banques, je ne comprends pas en quoi cela peut-être problématique, car la banque ne dénonce pas.au fisc mais à une cellule anti-terroriste, qui fait juste le travail de verifier la provenance des fonds, et mon argent est parfaitement traçable.
Donc à ce niveau il ne devrait y avoir aucun problème ou je me trompe ?
Auriez-vous des textes indiquant que la banque sur ce type d'opération est tenu d'en référer au fisc?
Et je cherche justement à éviter les mauvaises conséquences.
Après lecture sur le sujet des déclarations des banques, je ne comprends pas en quoi cela peut-être problématique, car la banque ne dénonce pas.au fisc mais à une cellule anti-terroriste, qui fait juste le travail de verifier la provenance des fonds, et mon argent est parfaitement traçable.
Donc à ce niveau il ne devrait y avoir aucun problème ou je me trompe ?
Auriez-vous des textes indiquant que la banque sur ce type d'opération est tenu d'en référer au fisc?
Gayomi
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12 déc. 2015 à 08:31
12 déc. 2015 à 08:31
la banque ne dénonce pas.au fisc mais à une cellule anti-terroriste, qui fait juste le travail de verifier la provenance des fonds, et mon argent est parfaitement traçable.
VOTRE argent est traçable, mais là, il s'agira d'un versement sur le compte de votre compagne. Et elle devra justifier qu'elle est en règle. Recevoir un versement sans être la bénéficiaire désignée par le jugement ou avoir déclaré la somme reçue au fisc suffit à ce qu'elle ne soit pas en règle.
Et je cherche justement à éviter les mauvaises conséquences.
Ce que vous appelez "mauvaises conséquences" est la loi. Si vous cherchez à vous en soustraire, il est inutile de persister sur un forum juridique.
Auriez-vous des textes indiquant que la banque sur ce type d'opération est tenu d'en référer au fisc?
Vous ne comprenez que ce qui vous arrange...
VOTRE argent est traçable, mais là, il s'agira d'un versement sur le compte de votre compagne. Et elle devra justifier qu'elle est en règle. Recevoir un versement sans être la bénéficiaire désignée par le jugement ou avoir déclaré la somme reçue au fisc suffit à ce qu'elle ne soit pas en règle.
Et je cherche justement à éviter les mauvaises conséquences.
Ce que vous appelez "mauvaises conséquences" est la loi. Si vous cherchez à vous en soustraire, il est inutile de persister sur un forum juridique.
Auriez-vous des textes indiquant que la banque sur ce type d'opération est tenu d'en référer au fisc?
Vous ne comprenez que ce qui vous arrange...
kasom
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12 déc. 2015 à 09:33
12 déc. 2015 à 09:33
une précision importante : à partir du moment où il un a un transfert d'argent suspect ( et 100.000 € c'est suspect ) , la banque n'informe pas une cellule antiterroriste : elle informe TRACFIN .....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 déc. 2015 à 01:02
Mais dans mon cas, ce serait plus un cadeau ponctuel, en jouissant de ma «libéralité».
De plus avant le procès, j'étais pauvre donc je reviens à un état où j'ai toujours été sauf ces quelques derniers mois.