Succession
loulou
-
loulou -
loulou -
Bonjour, mon père est décédé l année dernière.Nous sommes 3 enfants( le dernier issue du deuxieme mariage de mon père).Sa femme herite donc d'1/4 en pleine propriété et nous les 3/4.Qu est ce que ça signifie vraiment?Notre belle mère doit elle nous payer notre part si elle veut conserver sa maison? merci pour votre reponse.
A voir également:
- Succession
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
2 réponses
Sa femme herite donc d'1/4 en pleine propriété et nous les 3/4.
Ca signifie que les enfants reçoivent la réserve légale, rien de choquant là dedans.
Notre belle mère doit elle nous payer notre part si elle veut conserver sa maison?
Non, par contre vous vous trouvez en indivision avec votre belle mère. Elle sera redevable envers vous d'une indemnité d'occupation si elle demeure seule dans les lieux dont elle détient 5/8 de la Propriété.
Ca signifie que les enfants reçoivent la réserve légale, rien de choquant là dedans.
Notre belle mère doit elle nous payer notre part si elle veut conserver sa maison?
Non, par contre vous vous trouvez en indivision avec votre belle mère. Elle sera redevable envers vous d'une indemnité d'occupation si elle demeure seule dans les lieux dont elle détient 5/8 de la Propriété.
loulou
merci pour votre réponse
Qu est ce que ça signifie vraiment?
Qu'elle est propriétaire de 25 % de la maison, et les 3 enfants pour 75 %, soit également 25 % chacun.
Cette répartition résulte de la dévolution légale (prévue par la loi) puisque votre père n'a pas laissé de testament pour préciser ses dernières volontés.
Si cette maison appartenait uniquement à votre père vous êtes (3+1=4) dans l'indivision dans ces proportions.
Néanmoins, vous ne précisez pas si cette maison appartenait aux 2 époux.
Notre belle mère doit elle nous payer notre part si elle veut conserver sa maison?
Elle peut vous l'acheter mais elle n'est pas du tout obligée car en + de ses 25 % dans la propriété elle jouit d'un droit d'usage et d'occupation viager dans cette maison.
Ce qui signifie que, jusqu'à la fin de ses jours, elle peut rester dans les lieux sans vous verser le moindre loyer.
Vous avez 3 possibilités :
1)-laisser la situation telle qu'elle est,1/4 pour 3/4 pour vous, mais le jour de son décès son quart reviendra à ses héritiers avec lesquels vous serez dans l'indivision ;
2)-lui acheter son quart pour (les 3 soeurs) être seules propriétaires de la totalité en attendant que la maison se libère;
3)-lui proposer de vous acheter vos 3/4, si elle a l'intention de conserver cette maison pour, plus tard, la transmettre à ses héritiers.
Qu'elle est propriétaire de 25 % de la maison, et les 3 enfants pour 75 %, soit également 25 % chacun.
Cette répartition résulte de la dévolution légale (prévue par la loi) puisque votre père n'a pas laissé de testament pour préciser ses dernières volontés.
Si cette maison appartenait uniquement à votre père vous êtes (3+1=4) dans l'indivision dans ces proportions.
Néanmoins, vous ne précisez pas si cette maison appartenait aux 2 époux.
Notre belle mère doit elle nous payer notre part si elle veut conserver sa maison?
Elle peut vous l'acheter mais elle n'est pas du tout obligée car en + de ses 25 % dans la propriété elle jouit d'un droit d'usage et d'occupation viager dans cette maison.
Ce qui signifie que, jusqu'à la fin de ses jours, elle peut rester dans les lieux sans vous verser le moindre loyer.
Vous avez 3 possibilités :
1)-laisser la situation telle qu'elle est,1/4 pour 3/4 pour vous, mais le jour de son décès son quart reviendra à ses héritiers avec lesquels vous serez dans l'indivision ;
2)-lui acheter son quart pour (les 3 soeurs) être seules propriétaires de la totalité en attendant que la maison se libère;
3)-lui proposer de vous acheter vos 3/4, si elle a l'intention de conserver cette maison pour, plus tard, la transmettre à ses héritiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...