Retenue de garantie impayée
brigittedaniel
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1 réponse
Bonjour,
Voyez avec les répressions des fraudes, car actuellement il y a un délai de prescription de 2 ans, mais il a été mis en place en 2008.
Donc, il faut trouver quelle prescription était en place en 2007, car en 2007 c’était le code civil qui s’appliquait et non le code de la consommation, bien que ce commerçant n’ait point fait appel à la justice pour faire valoir sa facturation, la faisant valoir maintenant, je dirais qu’elle est de 2 ans, à compter du 17 juin 2008 jusqu’au 17 juin 2010.
C’est d’ailleurs pour cela qu’il ne vous a pas opposé de titre exécutoire, donc une décision de justice.
Code de la consommation article L137-1.
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur votre département, copiez/collez ce lien :
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
Cordialement.
Voyez avec les répressions des fraudes, car actuellement il y a un délai de prescription de 2 ans, mais il a été mis en place en 2008.
Donc, il faut trouver quelle prescription était en place en 2007, car en 2007 c’était le code civil qui s’appliquait et non le code de la consommation, bien que ce commerçant n’ait point fait appel à la justice pour faire valoir sa facturation, la faisant valoir maintenant, je dirais qu’elle est de 2 ans, à compter du 17 juin 2008 jusqu’au 17 juin 2010.
C’est d’ailleurs pour cela qu’il ne vous a pas opposé de titre exécutoire, donc une décision de justice.
Code de la consommation article L137-1.
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur votre département, copiez/collez ce lien :
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
Cordialement.
11 déc. 2015 à 20:47