Retenue de garantie impayée
brigittedaniel
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brigittedaniel Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 11 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2015 - 11 déc. 2015 à 20:47
brigittedaniel Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 11 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2015 - 11 déc. 2015 à 20:47
Bonjour à tous,
Il y a 9 ans j'ai fait construire une maison ; mon électricien me réclame aujourd'hui par menace d'injonction de payer la retenue de garantie de 5 % sur une facture émise en 2007. A l'époque il ne s'était pas déplacé lors de la réception des travaux et nous avions émis dans les 8 jours suivants une réserve considérant que les travaux étaient mal faits (certains interrupteurs ne marchaient pas) ; cet électricien ne nous a jamais répondu tout comme il n'a jamais répondu à nos appels téléphoniques. Comme pour beaucoup nous n'avons pas consigné comme il se doit la retenue de garantie et devant rentrer dans notre maison c'est un ami qui a refait les quelques branchements.
Au bout d'un an cette histoire étant presqu'oubliée, nous n'avons pas émis de nouvelles réserves et sommes conscients aujourd'hui que légalement la retenue de garantie aurait dû être payée (enfin selon l'artisan). Nous avons reçu il y a quelques mois une lettre de deux agences de recouvrement mais aucune suite n'a été donnée. Aujourd'hui l'électricien nous envoi un recommandé de menace d'injonction de payer ; je suis surprise d'une relance au bout de tant d'années et par principe les travaux n'ayant pas été correctement finis j'estime que je ne dois pas payer. Y a t-il prescription ? Je vous remercie d'avance de vos conseils; cordialement
Il y a 9 ans j'ai fait construire une maison ; mon électricien me réclame aujourd'hui par menace d'injonction de payer la retenue de garantie de 5 % sur une facture émise en 2007. A l'époque il ne s'était pas déplacé lors de la réception des travaux et nous avions émis dans les 8 jours suivants une réserve considérant que les travaux étaient mal faits (certains interrupteurs ne marchaient pas) ; cet électricien ne nous a jamais répondu tout comme il n'a jamais répondu à nos appels téléphoniques. Comme pour beaucoup nous n'avons pas consigné comme il se doit la retenue de garantie et devant rentrer dans notre maison c'est un ami qui a refait les quelques branchements.
Au bout d'un an cette histoire étant presqu'oubliée, nous n'avons pas émis de nouvelles réserves et sommes conscients aujourd'hui que légalement la retenue de garantie aurait dû être payée (enfin selon l'artisan). Nous avons reçu il y a quelques mois une lettre de deux agences de recouvrement mais aucune suite n'a été donnée. Aujourd'hui l'électricien nous envoi un recommandé de menace d'injonction de payer ; je suis surprise d'une relance au bout de tant d'années et par principe les travaux n'ayant pas été correctement finis j'estime que je ne dois pas payer. Y a t-il prescription ? Je vous remercie d'avance de vos conseils; cordialement
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1 réponse
Bonjour,
Voyez avec les répressions des fraudes, car actuellement il y a un délai de prescription de 2 ans, mais il a été mis en place en 2008.
Donc, il faut trouver quelle prescription était en place en 2007, car en 2007 c’était le code civil qui s’appliquait et non le code de la consommation, bien que ce commerçant n’ait point fait appel à la justice pour faire valoir sa facturation, la faisant valoir maintenant, je dirais qu’elle est de 2 ans, à compter du 17 juin 2008 jusqu’au 17 juin 2010.
C’est d’ailleurs pour cela qu’il ne vous a pas opposé de titre exécutoire, donc une décision de justice.
Code de la consommation article L137-1.
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur votre département, copiez/collez ce lien :
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
Cordialement.
Voyez avec les répressions des fraudes, car actuellement il y a un délai de prescription de 2 ans, mais il a été mis en place en 2008.
Donc, il faut trouver quelle prescription était en place en 2007, car en 2007 c’était le code civil qui s’appliquait et non le code de la consommation, bien que ce commerçant n’ait point fait appel à la justice pour faire valoir sa facturation, la faisant valoir maintenant, je dirais qu’elle est de 2 ans, à compter du 17 juin 2008 jusqu’au 17 juin 2010.
C’est d’ailleurs pour cela qu’il ne vous a pas opposé de titre exécutoire, donc une décision de justice.
Code de la consommation article L137-1.
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur votre département, copiez/collez ce lien :
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 déc. 2015 à 20:47