Mon epouse a une une donnation partage sur une maison
eric
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11 déc. 2015 à 11:13
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 12 déc. 2015 à 12:06
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3 réponses
roudoudou22
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12 déc. 2015 à 12:06
12 déc. 2015 à 12:06
Comment peut t on savoir maintenant la pars de mon épouse?
La part de votre épouse dans ce bien est donc de 2/3 en Toute Propriété, 1/3 qu'elle a reçu à l'occasion de la donation partage et 1/3 (moitié des 2/3 acquis par la communauté existant entre vous.
Les investissement de communauté sur le premier tiers appartenant en propre à votre épouse du fait de la donation partage, pourraient donner lieu à récompense au profit de la communauté à raison des travaux effectués si votre épouse venait à décéder avant vous.
La part de votre épouse dans ce bien est donc de 2/3 en Toute Propriété, 1/3 qu'elle a reçu à l'occasion de la donation partage et 1/3 (moitié des 2/3 acquis par la communauté existant entre vous.
Les investissement de communauté sur le premier tiers appartenant en propre à votre épouse du fait de la donation partage, pourraient donner lieu à récompense au profit de la communauté à raison des travaux effectués si votre épouse venait à décéder avant vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 déc. 2015 à 17:47