Montant de la cotisation de l'employeur
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BmV Messages postés 49626 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai une question concernant la mutuelle obligatoire.
En effet, mon employeur ne prend pas en charge le même pourcentage suivant la formule de santé (célibataire, duo ou famille) choisie par le salarié.
Alors qu'il prend 50 % du montant à sa charge pour un salarié ayant choisi la formule célibataire, il ne prend que 40 % pour les salariés ayant choisi les autres formules.
J'ai consulte le site du Service Public et ils ne parlent que du taux de 50 % qui semble le taux minimum que doit prendre en charge l'employeur.
Je souhaiterai savoir si ce genre de comportement est réglementaire.
Je vous remercie par avance.
Bye.
J'ai une question concernant la mutuelle obligatoire.
En effet, mon employeur ne prend pas en charge le même pourcentage suivant la formule de santé (célibataire, duo ou famille) choisie par le salarié.
Alors qu'il prend 50 % du montant à sa charge pour un salarié ayant choisi la formule célibataire, il ne prend que 40 % pour les salariés ayant choisi les autres formules.
J'ai consulte le site du Service Public et ils ne parlent que du taux de 50 % qui semble le taux minimum que doit prendre en charge l'employeur.
Je souhaiterai savoir si ce genre de comportement est réglementaire.
Je vous remercie par avance.
Bye.
3 réponses
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bonsoir
de ce que j'ai compris, l'employeur doit effectivement prendre en charge 50 % des contrats individuels
il n'y a rien d'obligatoire dans le cadre d'un contrat famille ( encore que cela dépend aussi de la convention collective )
soit il prend en charge 50 % de l'individuelle et le salarié prend en charge seul le surcout pour le reste de la famille soit le patron prend en charge un % du contrat famille -
bsr
le taux minimum que doit prendre un employeur sur une mutuelle obligatoire est de 50 %, mais ces 50 % ne concerne que ce que l'on appelle le panier de base.
pour essayer de faire simple, il a été décidé d'un panier de base identique a toutes les assurances.
ce panier de base doit être prit a 50% minimum par votre employeur
si vous avez un risque plus élevé que ce panier de base, votre employeur n'a aucune obligation de vous prendre en charge une partie de ces risques supplémentaires.
vous avez, suivant le DUE de votre employeur obligation de prendre et payer 50 % du panier de base, par contre votre employeur ne peut pas vous obliger a prendre des niveaux supplémentaires.
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peut être sommes nous d'accord sans le savoir
de ce que j'ai compris le patron ne pourra jamais dépasser les 50 % de participation -
Merci pour vos réponses.
Oui, il doit prendre 50 % du panier de base, soit.
mais quel que soit la formule (célibataire, duo ou famille), les garanties sont les mêmes, la seule différence est qu'elles couvrent soit le salarié seulement, soit le salarié et son enfant ou le salarié et son conjoint, soit enfin le salarié, son conjoint et leurs enfants.
Je ne parle pas de l'option permettant des garanties supplémentaires, donc je ne comprends pas pourquoi suivant le type de formule choisie (ayant les mêmes garanties), le taux de prise en charge change. -
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Bonjour, il me semble que dans nos l'article de loi, l'employeur est "obligé" sur la formule de base. Ça ne me semble pas choquant que cela représente 40% de la formule famille.
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"Il me semble que "
Très intéressant !
Pour info, ceci est un forum de Droit, pas le café du Commerce ou le dernier salon où l'on cause, donc les réponses sont censées être argumentées et étayées juridiquement.
Nous en sommes loin ici.
Même si les intentions sont sans doute très bonnes, merci de ne pas persévérer dans ce sens.
-=O(_BmV_)O=- ...::: Modérateur CCM :::...- Je disais juste ce que j'ai compris de l'article de loi. Supprimez donc mon compte si mes commentaires vous déplaise. Je ne suis pas juriste et ne peut donc pas m'engager sur la compréhension d'un texte de loi. Je vous remercie pour le "café commence" finalement, on y apprends peut être plus de choses sans être boulégué de la sorte !
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La législation juridique et financière évolue en permanence...