Fonds de reserve
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cricrina
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andre78fr Messages postés 2672 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
andre78fr Messages postés 2672 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
quel est le montant obligatoire, d'après la loi ALUR, exigible pour de futurs travaux d'entretien ou de conservation des parties communes susceptibles d'être nécessaires dans les 3 ans à venir?
Est-ce obligatoire et à partir de quelle date?
merci pour la réponse
Est-ce obligatoire et à partir de quelle date?
merci pour la réponse
A voir également:
- Fonds de reserve
- Réserve paiement fin travaux - Guide
- Attribution du logement proposée au demandeur sous réserve de conditions suspensives - Forum Habitation
- Attribution du logement sous réserve de refus du ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
- Fonds de commerce - Guide
- Sous reserve de demontage - Forum Automobile
4 réponses
Bonjour,
Le montant de ce fonds de travaux sera voté en assemblée générale à la majorité de l’article 25 et devra être au moins égal à 5% du budget prévisionnel.
Cdlt.
Le montant de ce fonds de travaux sera voté en assemblée générale à la majorité de l’article 25 et devra être au moins égal à 5% du budget prévisionnel.
Cdlt.
En fait vous faites une confusion entre une avances qui existe déjà dans la loi, article 18 :
"de soumettre, lors de sa première désignation et au moins tous les trois ans, au vote de l'assemblée générale la décision de constituer des provisions spéciales en vue de faire face aux travaux d'entretien ou de conservation des parties communes et des éléments d'équipement commun, susceptibles d'être nécessaires dans les trois années à échoir et non encore décidés par l'assemblée générale. Cette décision est prise à la majorité mentionnée à l'article 25 de la présente loi ; "
et le futur fonds travaux...
Si l'AG vote pour ça devient obligatoire, le montant n'a rien à voir ici avec les 5% du budget.
"de soumettre, lors de sa première désignation et au moins tous les trois ans, au vote de l'assemblée générale la décision de constituer des provisions spéciales en vue de faire face aux travaux d'entretien ou de conservation des parties communes et des éléments d'équipement commun, susceptibles d'être nécessaires dans les trois années à échoir et non encore décidés par l'assemblée générale. Cette décision est prise à la majorité mentionnée à l'article 25 de la présente loi ; "
et le futur fonds travaux...
Si l'AG vote pour ça devient obligatoire, le montant n'a rien à voir ici avec les 5% du budget.
si j'ai bien compris: actuellement la constitution d'un fond spécial pour gros travaux n' est pas obligatoire, mais doit être soumis à un vote en AG au moins tous les 3ans. Par contre la constitution d'un fond de réserve sera, en 2017, obligatoire.
Merci pour tous ces renseignements
Merci pour tous ces renseignements
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