Fonds de reserve
Résolu
cricrina
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Modifié par cricrina le 10/12/2015 à 15:47
andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 12 déc. 2015 à 10:33
andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 12 déc. 2015 à 10:33
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Rochat1
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10 déc. 2015 à 15:39
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Bonjour,
Le montant de ce fonds de travaux sera voté en assemblée générale à la majorité de l’article 25 et devra être au moins égal à 5% du budget prévisionnel.
Cdlt.
Le montant de ce fonds de travaux sera voté en assemblée générale à la majorité de l’article 25 et devra être au moins égal à 5% du budget prévisionnel.
Cdlt.
cricrina
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10 décembre 2015
10 déc. 2015 à 15:51
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merci pour votre réponse mais est-ce que c'est obligatoire de réserver 5% du budget?
Rochat1
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10 déc. 2015 à 16:01
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c'est obligatoire de réserver 5% du budget?
Ce n'est pas la réservation d'une somme inscrite au budget prévisionnel, mais un appel de fonds spécial déposé sur un compte différent de celui utilisé pour la gestion de l'immeuble. Cette réserve ne peut être utilisée que pour des travaux importants.
Ce n'est pas la réservation d'une somme inscrite au budget prévisionnel, mais un appel de fonds spécial déposé sur un compte différent de celui utilisé pour la gestion de l'immeuble. Cette réserve ne peut être utilisée que pour des travaux importants.
cricrina
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Rochat1
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10 déc. 2015 à 16:07
10 déc. 2015 à 16:07
je sais qu'il s'agit d'un appel de fond spécial mais est-ce une obligation d'après la loi?
Rochat1
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10 déc. 2015 à 16:08
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Ce sera obligatoire à partir de 2017.
cricrina
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10 déc. 2015 à 16:31
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merci pour tout
andre78fr
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11 déc. 2015 à 00:46
11 déc. 2015 à 00:46
En fait vous faites une confusion entre une avances qui existe déjà dans la loi, article 18 :
"de soumettre, lors de sa première désignation et au moins tous les trois ans, au vote de l'assemblée générale la décision de constituer des provisions spéciales en vue de faire face aux travaux d'entretien ou de conservation des parties communes et des éléments d'équipement commun, susceptibles d'être nécessaires dans les trois années à échoir et non encore décidés par l'assemblée générale. Cette décision est prise à la majorité mentionnée à l'article 25 de la présente loi ; "
et le futur fonds travaux...
Si l'AG vote pour ça devient obligatoire, le montant n'a rien à voir ici avec les 5% du budget.
"de soumettre, lors de sa première désignation et au moins tous les trois ans, au vote de l'assemblée générale la décision de constituer des provisions spéciales en vue de faire face aux travaux d'entretien ou de conservation des parties communes et des éléments d'équipement commun, susceptibles d'être nécessaires dans les trois années à échoir et non encore décidés par l'assemblée générale. Cette décision est prise à la majorité mentionnée à l'article 25 de la présente loi ; "
et le futur fonds travaux...
Si l'AG vote pour ça devient obligatoire, le montant n'a rien à voir ici avec les 5% du budget.
si j'ai bien compris: actuellement la constitution d'un fond spécial pour gros travaux n' est pas obligatoire, mais doit être soumis à un vote en AG au moins tous les 3ans. Par contre la constitution d'un fond de réserve sera, en 2017, obligatoire.
Merci pour tous ces renseignements
Merci pour tous ces renseignements
andre78fr
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12 déc. 2015 à 10:33
12 déc. 2015 à 10:33
Oui... avec quelques cas particuliers (immeuble neuf, petite copro < 10 lots et unanimité, diagnostic faisant apparaître l'absence de besoins...) mais sinon à compter du 1er janvier 2017 un fonds travaux sur un compte bancaire séparé et d'au moins 5% du budget devient obligatoire...
La législation juridique et financière évolue en permanence...