bail rural petites parcelles Résolu

Question

Bonjour, 
je suis proprietaire de plusieurs parcelles qui sont louées a un agriculteur via un bail rural l'une de ses parcelles fait parties des "petites parcelles" puis je recuperer facilement cette parcelle ou est elle soumis au statut de fermage?
Cordialement

Gasc · Answer

Bonjour. Réponse négative: dès lors qu'il y a plusieurs parcelles louées à un même preneur, c'est la surface totale qui est prise en compte  et non chaque parcelle considérée individuellement.Cette petite parcelle est donc soumise au statut des baux ruraux;

Bail rural petites parcelles

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