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1 réponse
Bonjour.
Vous êtes mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts sans contrat préalable. Les acquêts sont les biens acquis par le couple (la communauté) durant le mariage.
La maison de votre mari est un bien qui lui est propre (acquis avant le mariage) et vous n'avez aucun droit dessus sauf donation de sa part.
En revanche, même s'il procédait seul à l'acquisition de cet appartement, ce bien constituerait un acquêt appartenant à la communauté et vous en seriez propriétaire comme lui.
Vous êtes mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts sans contrat préalable. Les acquêts sont les biens acquis par le couple (la communauté) durant le mariage.
La maison de votre mari est un bien qui lui est propre (acquis avant le mariage) et vous n'avez aucun droit dessus sauf donation de sa part.
En revanche, même s'il procédait seul à l'acquisition de cet appartement, ce bien constituerait un acquêt appartenant à la communauté et vous en seriez propriétaire comme lui.
La législation juridique et financière évolue en permanence...