A voir également:
- Erreur saisie montant cb en ma faveur
- Montant maximum cheque - Guide
- Pf prlv cb paris 9 - Forum carte bancaire
- Erreur du commerçant en ma faveur - Forum Consommation
- Montant en votre faveur - Forum Louer un logement
- Erreur facture edf en ma faveur - Forum Consommation
2 réponses
bjr
demandez à votre banque elle le retrouvera
par contre une fois la personne connue pas sure qu'elle accepte votre erreur
demandez à votre banque elle le retrouvera
par contre une fois la personne connue pas sure qu'elle accepte votre erreur
"demandez à votre banque elle le retrouvera"..mais elle ne vous le communiquera certainement pas !
Le secret... Vaste sujet.
Certaines informations bien que semblant entrer dans le secret peuvent être tout de même révélées.
Ainsi la jurisprudence a établi qu'il était possible pour une administration fiscale de recevoir la liste des patients d'un médecin renseignée sur un registre.
On pourrait raisonner en l'espèce, sur l'élément moral. Est-ce que l'intention ici est bien présente ?
Bonne question. En un sens non, car la personne n'a pas la volonté de violer la vie privée de l'autre. Plutôt d'obtenir une réparation qui lui est favorable...
Certaines informations bien que semblant entrer dans le secret peuvent être tout de même révélées.
Ainsi la jurisprudence a établi qu'il était possible pour une administration fiscale de recevoir la liste des patients d'un médecin renseignée sur un registre.
On pourrait raisonner en l'espèce, sur l'élément moral. Est-ce que l'intention ici est bien présente ?
Bonne question. En un sens non, car la personne n'a pas la volonté de violer la vie privée de l'autre. Plutôt d'obtenir une réparation qui lui est favorable...
La législation juridique et financière évolue en permanence...