Vente d'une maison déjà en donation

Question

Bonjour,

Voila, je vous explique ma situation.
J'ai signé un compromis de vente il y a un moment et nous devions signer l'acte definitive en janvier. Le crédit est passé, tout va bien jusque là.
Je prend RDV chez le notaire pour déterminer des éléments avant le jour J et là, le notaire aborde un sujet tout autre avec nous.

Il nous dit par contre : je voudrais vous informer que "la vendeuse" a reçu la maison en donation, et qu'actuellement il n'arrive pas à convaincre le frère de signer une renonciation à la maison et que au contraire, il estime que sa sœur a été avantagé par rapport à lui et donc il a entamé un procédure en justice. Le notaire nous informe donc, que comme cela fait un an qu'il se batte déjà avec cette histoire, il mettra une clause dans l'acte de vente en quoi que nous sommes au courant, que dans les 4 ans qui viennent, nous pouvons être poursuivis par le frére. Mais, ne vous inquiétez pas nous dit-il. Le frére n'a pas été laisé, il ne gagnera pas.

Nous sommes tombés de haut! Comment peut on nous vendre une maison avec un tel PB? Nous sommes désemparé!
Nous n'avons jamais été prévenu de tout cela.
Nous avons déjà entamé pleins de frais pour la maison (commande de cuisine sur mesure etc.. )

Est-ce légal? Que pouvons-nous faire?

Aidez-nous SVP!

Gasc · Accepted Answer

Bonjour. Le cas que vous présentez concerne l'application du second alinéa de l'article 924-4 du code civil.
Lorsqu'il y a dans une succession une donation qui porte atteinte à la réserve des autres héritiers , on procède à une réduction de ladite donation. Le bénéficiaire de cette dernière doit rapporter à la masse partageable le montant en valeur de cette réduction. En pratique ce rapport se fait soit en moins prenant (la valeur de la réduction  est déduite de la part revenant au donataire) soit par le versement d'une indemnité de la part du donataire.
Si jamais ce donataire est insolvable ( il a tout vendu et n'a plus de liquidités) les héritiers lésés pourront poursuivre le recouvrement de cette réduction à l'encontre de l'acquéreur et détenteur du bien vendu.
Pour assurer la sécurité juridique de l'acte de vente de l'immeuble donné, vis -à-vis de l'acquéreur tiers, on fait signer l'acte de vente par tous les héritiers qui renoncent ainsi à toute action contre l'acquéreur de l'immeuble (vous).
Votre notaire est le mieux placé pour savoir s'il y a un risque dans votre cas.En tout état de cause, le frère refusant de signer la vente, le notaire a pour obligation de mentionner que vous avez été informé de cette impossibilité de faire jouer les dispositions de l'art 924-4 au cas où le frère exercerait une action à votre encontre.
Bien qu'ayant signé le compromis, vous n'êtes pas tenu de signer l'acte authentique et pouvez vous dégager de la vente compte  tenu du fait que le compromis ne porte pas mention de cette situation qui constitue un élément substantiel de votre consentement.
Mais s'il y avait vraiment un risque, le notaire ne vous proposerait pas de signer, sa responsabilité étant alors engagée malgré l'avertissement qu'il a mentionné dans l'acte.

kasom · Answer

bonjour

vous pouvez renoncer à la vente et demander des dommages et intérêts à la vendeuse pour rembourser certains frais ( mais pas la cuisine par exemple ) 

A voir avec un avocat

dd · Answer

Le notaire n'est pas honnête dans ses propos:

"Mais, ne vous inquiétez pas nous dit-il. Le frère n'a pas été laissé, il ne gagnera pas. "
Si il est si sur pourquoi notifier:
 "il mettra une clause dans l'acte de vente en quoi que nous sommes au courant, que dans les 4 ans qui viennent, nous pouvons être poursuivis par le frère". !!!!!

Je suppose que vous avez pris le notaire du vendeur, mais vous auriez pu prendre votre notaire, car un notaire doit conseil a sont client celui-ci le fait bien surtout pour la vendeuse, mais pour vous !!!!  ( un ou deux notaires pour une vente les frais sont les mêmes).

la-titange59 · Answer

Bonjour,

Merci à tous. Je n'avais pas vu avoir de réponses!
Pour réponse à dd, j'ai en effet pris le notaire du vendeur. Je pensais que nous n'avions pas le choix... Comment cela les frais sont les mêmes? Nous pouvons nous faire assister par le notaire de notre choix gratuitement? et les 2 notaires partagent?


Merci Gasc pour votre réponse complète. 
Si je vous comprend bien, la vendeuse était dans son droit de vendre la maison? Est-ce normal, que nous apprenions la nouvelle que maintenant? 
Si nous ne voulons pas signer avec la clause, n'avons nous pas le droit à des indemnités? 

En effet, sur le compromis de vente, il y a une date pour la signature. Si le vendeur ne peut pas me vendre le bien avec pleine jouissance, c'est bien de sa faute. Dans ce cas, nous n'avons pas le droit à des indemnités?

Comprenez bien, nous ne souhaitons pas "soutirer" de l'argent, mais nous allons nous retrouver sans maison, nous avons engagé beaucoup de frais dans cette maison, nous avons donc des crédits sur le dos donc nous n'aurons plus de nouveau crédit pour l'achat d'une autre maison! nous nous sentons plus que lésé. La situation est tout simplement injuste! il n'y a rien pour compensé ou au moins remboursé les frais engendré par tout ça?

Merci d'avance

Vente d'une maison déjà en donation

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