Prescription

bobine1945 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 9 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2015 - 9 déc. 2015 à 18:13
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 9 déc. 2015 à 22:41
Bonjour,
Je viens d'acquérir un terrain et lors du passage du géomètre il à été constaté que le mur du voisin à empièté de un mètre sur notre parcelle. Le voisin n'a pas respecté les normes de construction. Il à mit des fenêtres et une porte en direction de notre parcelle et ne s'est pas mis à 4m ou sur la limite. Il me dit qu'il y a prescription et que je ne pourrais rien faire, même si il sait qu'il n'a pas respecté le plan établit par l'architecte. De plus etant donné que son mur est maintenant sur mon terrain il me dit que s'est à moi de le détruire car j'ai acheté le terrain ainsi (alors que lors de l'achat je n'étais pas au courant)
Puis-je lui demander de condamner ses fenêtres et de faire enlever son mur ?
Quel son mes recours

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
9 déc. 2015 à 22:41
bonjour,

vu que vous ne parlez pas de date difficile de vous dire si c'est prescrit ou pas
le droit d'empietement est normalement imprescriptible
et dans ce cas c'est bien a lui de détruire le mur ou d'indemnisé
pour ce genre de chose, de toute facon si vous voulez faire un recours judiciaire il vous faudra constat d'huissier et avocat
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