Prescription
bobine1945
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 9 déc. 2015 à 22:41
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sleepy00
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9 déc. 2015 à 22:41
9 déc. 2015 à 22:41
bonjour,
vu que vous ne parlez pas de date difficile de vous dire si c'est prescrit ou pas
le droit d'empietement est normalement imprescriptible
et dans ce cas c'est bien a lui de détruire le mur ou d'indemnisé
pour ce genre de chose, de toute facon si vous voulez faire un recours judiciaire il vous faudra constat d'huissier et avocat
vu que vous ne parlez pas de date difficile de vous dire si c'est prescrit ou pas
le droit d'empietement est normalement imprescriptible
et dans ce cas c'est bien a lui de détruire le mur ou d'indemnisé
pour ce genre de chose, de toute facon si vous voulez faire un recours judiciaire il vous faudra constat d'huissier et avocat