Commissions d'intervention

nobora Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 9 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2015 - 9 déc. 2015 à 14:32
 Gégé - 9 déc. 2015 à 14:48
Bonjour,

J'ai envoyé un courrier de contestation et demande de remboursement, concernant les commissions d'intervention et du trop perçu d'intérêt sur découvert, à mon établissement bancaire et la réponse fut la suivante :
...
Dans la mesure où cette commission est facturée quelle que soit l'issue réservée à l'opération concernée, alors cette commission est indépendante du crédit consenti et doit, par voie de conséquence, être exclue du calcul du TAEG appliqué au découvert en compte. Cette position a été confirmée à plusieurs reprises par la jurisprudence, et notamment dans un arrêt de la cour de cassation du 8 juillet 2014.
... nous ne pouvons accéder à votre demande basée sur un calcul erroné du TEG dans la mesure où cette contestation ne nous paraît pas fondée.

Est-ce exacte?
Que puis-je faire ?

1 réponse

C'est exact mais certains sites ou associations préfèrent "oublier" ce type de décisions !

Vous pouvez la lire facilement sur Google elle porte le n° de pourvoi 13.20147

Déjà avant :22.03.2012 n° 11-10199 Google également.

"Que puis-je faire ?"

...ne pas croire tout ce qui est écrit sur internet !

Mais la justice de prox. gratuite et sans avocat vous est ouverte.

Mais en tant que (un peu) spécialiste du secteur bancaire en association de défense je n'ai jamais conseillé à un adhérent de s'en servir !

Et le problème c'est que les sites qui disent le contraire ne sont pas prêts à aider les contestataires pour le "montage" des dossiers de saisine..

"Armons nous et allez y"
0