Commissions d'intervention
nobora
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Gégé -
Gégé -
Bonjour,
J'ai envoyé un courrier de contestation et demande de remboursement, concernant les commissions d'intervention et du trop perçu d'intérêt sur découvert, à mon établissement bancaire et la réponse fut la suivante :
...
Dans la mesure où cette commission est facturée quelle que soit l'issue réservée à l'opération concernée, alors cette commission est indépendante du crédit consenti et doit, par voie de conséquence, être exclue du calcul du TAEG appliqué au découvert en compte. Cette position a été confirmée à plusieurs reprises par la jurisprudence, et notamment dans un arrêt de la cour de cassation du 8 juillet 2014.
... nous ne pouvons accéder à votre demande basée sur un calcul erroné du TEG dans la mesure où cette contestation ne nous paraît pas fondée.
Est-ce exacte?
Que puis-je faire ?
J'ai envoyé un courrier de contestation et demande de remboursement, concernant les commissions d'intervention et du trop perçu d'intérêt sur découvert, à mon établissement bancaire et la réponse fut la suivante :
...
Dans la mesure où cette commission est facturée quelle que soit l'issue réservée à l'opération concernée, alors cette commission est indépendante du crédit consenti et doit, par voie de conséquence, être exclue du calcul du TAEG appliqué au découvert en compte. Cette position a été confirmée à plusieurs reprises par la jurisprudence, et notamment dans un arrêt de la cour de cassation du 8 juillet 2014.
... nous ne pouvons accéder à votre demande basée sur un calcul erroné du TEG dans la mesure où cette contestation ne nous paraît pas fondée.
Est-ce exacte?
Que puis-je faire ?
A voir également:
- Commissions d'intervention
- Lettre demande d'intervention pour réparation - Guide
- Refus d'intervention aide à domicile ✓ - Forum conventions collectives
- Intervention des pompiers en mon absence - Forum Assurances
- Commissions percues cotisation - Forum compte bancaire
- Commission d'intervention - Guide
1 réponse
C'est exact mais certains sites ou associations préfèrent "oublier" ce type de décisions !
Vous pouvez la lire facilement sur Google elle porte le n° de pourvoi 13.20147
Déjà avant :22.03.2012 n° 11-10199 Google également.
"Que puis-je faire ?"
...ne pas croire tout ce qui est écrit sur internet !
Mais la justice de prox. gratuite et sans avocat vous est ouverte.
Mais en tant que (un peu) spécialiste du secteur bancaire en association de défense je n'ai jamais conseillé à un adhérent de s'en servir !
Et le problème c'est que les sites qui disent le contraire ne sont pas prêts à aider les contestataires pour le "montage" des dossiers de saisine..
"Armons nous et allez y"
Vous pouvez la lire facilement sur Google elle porte le n° de pourvoi 13.20147
Déjà avant :22.03.2012 n° 11-10199 Google également.
"Que puis-je faire ?"
...ne pas croire tout ce qui est écrit sur internet !
Mais la justice de prox. gratuite et sans avocat vous est ouverte.
Mais en tant que (un peu) spécialiste du secteur bancaire en association de défense je n'ai jamais conseillé à un adhérent de s'en servir !
Et le problème c'est que les sites qui disent le contraire ne sont pas prêts à aider les contestataires pour le "montage" des dossiers de saisine..
"Armons nous et allez y"
La législation juridique et financière évolue en permanence...