Annulation compromis et frais d'agence?
Bertrand
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9 déc. 2015 à 12:51
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 10 déc. 2015 à 08:26
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^^Marie^^
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Modifié par ^^Marie^^ le 9/12/2015 à 13:03
Modifié par ^^Marie^^ le 9/12/2015 à 13:03
Bonjour,
Ma belle mère (l'acheteuse) a signé un compromis de vente au mois de juillet. Elle est en SCI (Mon beau père, Ma belle mère). Au mois d'aout mon père a fait un AVC. Il est aujourd'hui paralysé et hospitalisé. Ma belle mère a demandé a annuler la vente. Elle s'est acquittée du dédomagement aux vendeurs. Ce matin, elle a reçu une lettre AR émanant d'un avocat lui demandant de régler les frais d'agence s'élevant à 9500E. (Pour info l'agence n'a effectué qu'une visite et n'avait pas encore passé d'annonce pour ce bien.) Merci
(Pour info l'agence n'a effectué qu'une visite et n'avait pas encore passé d'annonce pour ce bien.)
L'agence est elle en droit de demander une commission pour un bien qui n'a pas été vendu?
Il est aujourd'hui paralysé et hospitalisé.
++
Je suis entr�e dans CCM, La cigarette dans une main,
Les � Tongs � dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
Ma belle mère (l'acheteuse) a signé un compromis de vente au mois de juillet. Elle est en SCI (Mon beau père, Ma belle mère). Au mois d'aout mon père a fait un AVC. Il est aujourd'hui paralysé et hospitalisé. Ma belle mère a demandé a annuler la vente. Elle s'est acquittée du dédomagement aux vendeurs. Ce matin, elle a reçu une lettre AR émanant d'un avocat lui demandant de régler les frais d'agence s'élevant à 9500E. (Pour info l'agence n'a effectué qu'une visite et n'avait pas encore passé d'annonce pour ce bien.) Merci
Pas de conditions suspensives de crédit ?
(Pour info l'agence n'a effectué qu'une visite et n'avait pas encore passé d'annonce pour ce bien.)
Peu importe. L'agence a fait son boulot.
L'agence est elle en droit de demander une commission pour un bien qui n'a pas été vendu?
Oui.
Il est aujourd'hui paralysé et hospitalisé.
Compte tenu de la situation inattendue et un peu dramatique, négociez les frais d'agence.
++
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Les � Tongs � dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 déc. 2015 à 20:00
9 déc. 2015 à 20:01
10 déc. 2015 à 04:10
10 déc. 2015 à 08:26
Oui
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