Retenues sur dépôt de garantie
Guisepe3425
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 9 déc. 2015 à 10:02
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 9 déc. 2015 à 10:02
A voir également:
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marmenard
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Modifié par marmenard le 9/12/2015 à 10:14
Modifié par marmenard le 9/12/2015 à 10:14
Bonjour
Vous louez par une agence intermédiaire mais avant tout un propriétaire responsable de l'agence qu'il à choisie seul
En réclamation c'est donc à lui qu'il convient de s'adresser et si inconnu son mandataire dont le cordonnées sont obligatoires sur un bail .Faites le en reco AR et en garder un double
Ceci dit ,le délai de remboursement du dépôt de garantie au locataire suppose que la régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution. Or, ce n'est pas toujours le cas, et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80 % du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêt.
La TEOM ou taxe d'enlèvement d'ordure ménagères est rarement en charges car c'est un impôt remboursable au proprio qui le demande
Pour cela vous devez pouvoir la voir la voir et vérifier l'adresse de la demande surtout si votre proprio loue plusieurs logements
Elle se trouve sur sa TF ou taxe foncière
Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie (DG) il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Lire aussi
http://droitfinances.commentcamarche.net/forum/affich-6968953-demande-de-regularisation-de-charge-pour-2012-recu-en-2015
Vous louez par une agence intermédiaire mais avant tout un propriétaire responsable de l'agence qu'il à choisie seul
En réclamation c'est donc à lui qu'il convient de s'adresser et si inconnu son mandataire dont le cordonnées sont obligatoires sur un bail .Faites le en reco AR et en garder un double
Ceci dit ,le délai de remboursement du dépôt de garantie au locataire suppose que la régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution. Or, ce n'est pas toujours le cas, et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80 % du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêt.
La TEOM ou taxe d'enlèvement d'ordure ménagères est rarement en charges car c'est un impôt remboursable au proprio qui le demande
Pour cela vous devez pouvoir la voir la voir et vérifier l'adresse de la demande surtout si votre proprio loue plusieurs logements
Elle se trouve sur sa TF ou taxe foncière
Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie (DG) il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Lire aussi
http://droitfinances.commentcamarche.net/forum/affich-6968953-demande-de-regularisation-de-charge-pour-2012-recu-en-2015
La législation juridique et financière évolue en permanence...