Clause suspensive non réalisée, recupération du depot de garanti

nanoue61 - 8 déc. 2015 à 21:10
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 9 déc. 2015 à 07:38
Bonjour,

je vais signer un contrat de reservation et verser un acompte dans le cadre d une VEFA.
je prévois l'insertion d une clause suspensive , J aimerais savoir si en étant hors du delai-de-retractation- je récupère mon versement dans le cas ou la condition suspensive] n est pas réalisée et ou l achat ne se fait plus

Merci d'avance

1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
9 déc. 2015 à 07:38
bonjour

la condition suspensive sert justement à cela

conseil : prenez votre notaire et expliquez lui quelle clause vous souhaitez
0