Clause suspensive non réalisée, recupération du depot de garanti
nanoue61
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je vais signer un contrat de reservation et verser un acompte dans le cadre d une VEFA.
je prévois l'insertion d une clause suspensive , J aimerais savoir si en étant hors du delai-de-retractation- je récupère mon versement dans le cas ou la condition suspensive] n est pas réalisée et ou l achat ne se fait plus
Merci d'avance
je vais signer un contrat de reservation et verser un acompte dans le cadre d une VEFA.
je prévois l'insertion d une clause suspensive , J aimerais savoir si en étant hors du delai-de-retractation- je récupère mon versement dans le cas ou la condition suspensive] n est pas réalisée et ou l achat ne se fait plus
Merci d'avance
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