Clause suspensive non réalisée, recupération du depot de garanti

nanoue61 -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

je vais signer un contrat de reservation et verser un acompte dans le cadre d une VEFA.
je prévois l'insertion d une clause suspensive , J aimerais savoir si en étant hors du delai-de-retractation- je récupère mon versement dans le cas ou la condition suspensive] n est pas réalisée et ou l achat ne se fait plus

Merci d'avance

1 réponse

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 919
     
    bonjour

    la condition suspensive sert justement à cela

    conseil : prenez votre notaire et expliquez lui quelle clause vous souhaitez
    0

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