Clause suspensive non réalisée, recupération du depot de garanti
nanoue61
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8 déc. 2015 à 21:10
kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 - 9 déc. 2015 à 07:38
kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 - 9 déc. 2015 à 07:38
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kasom
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9 déc. 2015 à 07:38
9 déc. 2015 à 07:38
bonjour
la condition suspensive sert justement à cela
conseil : prenez votre notaire et expliquez lui quelle clause vous souhaitez
la condition suspensive sert justement à cela
conseil : prenez votre notaire et expliquez lui quelle clause vous souhaitez