Recouvrement de dettes suite
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8 déc. 2015 à 20:03
tranquilemile Messages postés 219 Date d'inscription vendredi 20 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2018 - 8 déc. 2015 à 20:12
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tranquilemile
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8 déc. 2015 à 20:12
8 déc. 2015 à 20:12
Bonsoir, demandez lui un décompte de l'affaire.
Vous aurez alors le détail (somme en principale, intérêts s'il y en avait, article 8, article 10, sommes versées par le débiteur etc...)
Pour info : l'article 8 correspond légalement à une somme que récupère l'huissier sur le débiteur.
L'article 10 quant à lui est une somme que l'huissier récupère sur le créancier.
Enfin, un huissier n'a pas le droit de refuser de faire un reçu contre une somme en espèces.....
Cordialement
Vous aurez alors le détail (somme en principale, intérêts s'il y en avait, article 8, article 10, sommes versées par le débiteur etc...)
Pour info : l'article 8 correspond légalement à une somme que récupère l'huissier sur le débiteur.
L'article 10 quant à lui est une somme que l'huissier récupère sur le créancier.
Enfin, un huissier n'a pas le droit de refuser de faire un reçu contre une somme en espèces.....
Cordialement