Remise gracieuse article L247 [Résolu]

johnnyman - 8 déc. 2015 à 17:53 - Dernière réponse :  william049
- 8 déc. 2015 à 19:32
Bonjour,
Suite à de gros problemes financiers'surendettement divorce..)J'ai fais une demande de remise gacieuse auprés de mon centre d'impôt qui me la refusée et j'ai étais dirigé vers un conciliateur fiscal (dans le 79) auprés duquel j'ai fourni tous les documents necessaires à l'etude de mon dossier c'était au mois d'octobre et nous sommes en décembre et j'ai toujours pas de nouvelles
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2 réponses

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Merci
bonjour,
Et la question est ????
C'est normal, les services du conciliateur ont des centaines de demandes comme la vôtre à examiner.
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