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Permis de conduire

didine87 - Modifié par didine87 le 8/12/2015 à 17:27
Zaza70200 Messages postés 64 Date d'inscription lundi 7 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2015 - 8 déc. 2015 à 19:53
Bonjour,
est ce que l aie juridictionnelle peut être utiliser pour le tribunal administratif pour un désaccord de perte de point sur le permis de conduire

cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Zaza70200 Messages postés 64 Date d'inscription lundi 7 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2015 3
8 déc. 2015 à 19:53
Une aide juridictionnelle c est pour bénéficier d un avocat commis d office pour les personnes a bas revenus
L aide peut être demander pour remporté quel cas
Pour ce type de tribunal vous pouvez prendre un avocat mais sachez que ce n est pas obligatoire
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