Permis de conduire

didine87 -  
Zaza70200 Messages postés 64 Statut Membre -
Bonjour,
est ce que l aie juridictionnelle peut être utiliser pour le tribunal administratif pour un désaccord de perte de point sur le permis de conduire

cordialement

1 réponse

  1.
    Zaza70200 Messages postés 64 Statut Membre 3
     
    Une aide juridictionnelle c est pour bénéficier d un avocat commis d office pour les personnes a bas revenus
    L aide peut être demander pour remporté quel cas
    Pour ce type de tribunal vous pouvez prendre un avocat mais sachez que ce n est pas obligatoire
    0

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