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Micha1.
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dimanche 31 mai 2015
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3 mars 2017
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8 déc. 2015 à 16:12
8 déc. 2015 à 16:12
Bonjour,
Dans un premier temps: lire les petites lignes des clauses du contrat.
Puis: en cas d'expertise médical à la demande de l' assureur, vous risquez des pénalités pour omission volontaire ou même involontaire.
l’article L113-9 du Code des assurances : « L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance. » Si elle est constatée avant tout sinistre, l’assureur peut soit « maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l’assuré », soit « résilier le contrat dix jours après notification adressée à l’assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l’assurance ne court plus. »
En revanche, pour l’assuré qui omet délibérément de déclarer un élément, relatif à son état de santé ou à son travail, les risques sont plus lourds. Il s’expose notamment à la nullité du contrat. L’article L113-8 du Code des assurances indique en effet que « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré »
Dans un premier temps: lire les petites lignes des clauses du contrat.
Puis: en cas d'expertise médical à la demande de l' assureur, vous risquez des pénalités pour omission volontaire ou même involontaire.
l’article L113-9 du Code des assurances : « L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance. » Si elle est constatée avant tout sinistre, l’assureur peut soit « maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l’assuré », soit « résilier le contrat dix jours après notification adressée à l’assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l’assurance ne court plus. »
En revanche, pour l’assuré qui omet délibérément de déclarer un élément, relatif à son état de santé ou à son travail, les risques sont plus lourds. Il s’expose notamment à la nullité du contrat. L’article L113-8 du Code des assurances indique en effet que « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré »
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 déc. 2015 à 16:28
La réponse qu'il m'a faite je ne veux pas vous refuser ce prêt vu le montant pour lui c'était un gagne argent "bénéfice du prêt". Mais comme pas enchantement lorsque j'ai demandé à voir mon conseiller qui m'a fait le prêt, bizarre il a disparu de l'agence. J'ai rencontré un de ses collègues qui lui me conseille de faire un avenant au contrat en enlevant l'assurance prêt invalidité, itt. Expliquez moi le pourquoi, je trouve cela bizarre. A ce jour, je n'ai rien signé concernant cet avenant.