Delegue personnel et mutuelle obligatoire
paulux59100
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mardi 8 décembre 2015
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8 décembre 2015
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8 déc. 2015 à 15:21
Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 - 8 déc. 2015 à 15:51
Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 - 8 déc. 2015 à 15:51
A voir également:
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Ilymah
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8 déc. 2015 à 15:51
8 déc. 2015 à 15:51
Bonjour
Je réponds à votre 1ère question par un article du code du travail:
Article L2314-26
Les délégués du personnel sont élus pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable.
Leurs fonctions prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail ou la perte des conditions requises pour l'éligibilité. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.
Je réponds à votre 1ère question par un article du code du travail:
Article L2314-26
Les délégués du personnel sont élus pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable.
Leurs fonctions prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail ou la perte des conditions requises pour l'éligibilité. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...