Delegue personnel et mutuelle obligatoire
paulux59100
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Ilymah Messages postés 2800 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ilymah Messages postés 2800 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j ai deux questions assez précises je pense :
élu Délégué personnel pour la catégorie salariés non cadre ...
je suis passé au 1 septembre cadre ... est ce que mon mandat de délégué est encore valable ? ou faut il que je présente ma démission ?
La mutuelle obligatoire ? couvert par une mutuelle antérieurement à l embauche deans le lycée privé. Suis je obligé d accepter la mutuelle (ou une partie est du reste à nos frais) alors que je suis couvert et pris de plus à 100% pour des problèmes cardiaques et prothèse valvulaire mécanique aortique.
Il me semble d'après ce que j'ai lu en différents endroits que je peux refuser la mutuelle obligatoire .
existe t -il un modèle de lettre ... faut il l expédier en recommandé avec AR
dans l attente de vos réponses
cordialement
j ai deux questions assez précises je pense :
élu Délégué personnel pour la catégorie salariés non cadre ...
je suis passé au 1 septembre cadre ... est ce que mon mandat de délégué est encore valable ? ou faut il que je présente ma démission ?
La mutuelle obligatoire ? couvert par une mutuelle antérieurement à l embauche deans le lycée privé. Suis je obligé d accepter la mutuelle (ou une partie est du reste à nos frais) alors que je suis couvert et pris de plus à 100% pour des problèmes cardiaques et prothèse valvulaire mécanique aortique.
Il me semble d'après ce que j'ai lu en différents endroits que je peux refuser la mutuelle obligatoire .
existe t -il un modèle de lettre ... faut il l expédier en recommandé avec AR
dans l attente de vos réponses
cordialement
A voir également:
- Delegue personnel et mutuelle obligatoire
- Délégué du personnel avantages inconvénients - Guide
- Mutuelle obligatoire - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Lettre : demande de congé pour raison personnel - Guide
- Maternelle obligatoire - Guide
1 réponse
Bonjour
Je réponds à votre 1ère question par un article du code du travail:
Article L2314-26
Les délégués du personnel sont élus pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable.
Leurs fonctions prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail ou la perte des conditions requises pour l'éligibilité. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.
Je réponds à votre 1ère question par un article du code du travail:
Article L2314-26
Les délégués du personnel sont élus pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable.
Leurs fonctions prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail ou la perte des conditions requises pour l'éligibilité. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...