Demande de renoncer àla clause suspensive d'obtention du crédit
Calyopteris
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Gasc -
Gasc -
Bonjour ,
Je vous contacte car j'ai l'intention d'acquérir un terrain pour y construire un bâtiment à usage professionnel.
Le propriétaire vend uniquement son terrain que si je renonce à la clause suspensive d'obtention du crédit, le terrain fait 140 000€.
Qu'est ce que cela engendre ? Que puis je perdre (les 10% d'accompte?), quels sont mes engagements dans ce cas ?
Merci d'avance de votre réponse.
David
Je vous contacte car j'ai l'intention d'acquérir un terrain pour y construire un bâtiment à usage professionnel.
Le propriétaire vend uniquement son terrain que si je renonce à la clause suspensive d'obtention du crédit, le terrain fait 140 000€.
Qu'est ce que cela engendre ? Que puis je perdre (les 10% d'accompte?), quels sont mes engagements dans ce cas ?
Merci d'avance de votre réponse.
David
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6 réponses
Bonjour. Ce que vous demande ce vendeur est impossible et illégal. Cette clause est d'ordre public ce qui a pour conséquence l'impossibilité d'y déroger.
Bonjour
(les 10% d'accompte?)
Le propriétaire vend uniquement son terrain que si je renonce à la clause suspensive d'obtention du crédit,
++
(les 10% d'accompte?)
Vous parlez de séquestre ?
Le propriétaire vend uniquement son terrain que si je renonce à la clause suspensive d'obtention du crédit,
Pas le droit de vous demander ça, mais à contrario, il a du se faire échauder, et ne veut plus prendre le risque de signer un compromis avec clauses suspensives de crédit.
++
Bonjour,
Merci pour vos réponses,
Gasc: que voulez vous dire par engagement total ? Face à à la législation suis je engagé à payer le terrain quoi qu'il arrive ?
Marie: si je renonce à cette clause de façon écrite, celle ci ne reste pas légale et ne pourra donc être appliquée ?
Merci pour vos réponses,
Gasc: que voulez vous dire par engagement total ? Face à à la législation suis je engagé à payer le terrain quoi qu'il arrive ?
Marie: si je renonce à cette clause de façon écrite, celle ci ne reste pas légale et ne pourra donc être appliquée ?
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C'est moi qui ait écrit :
RÉPONSE
+1
Signaler Marley 8 déc. 2015 à 14:27
Bonjour,
Acompte signifie engagement total.
Cela veut bien dire ce que vous avez compris, un acompte vaut contrat définitif et soit vous le perdez, soit le vendeur vous oblige à payer la totalité, c'est selon son bon vouloir.
Devant un tribunal il obtiendra votre condamnation à payer le tout.
RÉPONSE
+1
Signaler Marley 8 déc. 2015 à 14:27
Bonjour,
Acompte signifie engagement total.
Cela veut bien dire ce que vous avez compris, un acompte vaut contrat définitif et soit vous le perdez, soit le vendeur vous oblige à payer la totalité, c'est selon son bon vouloir.
Devant un tribunal il obtiendra votre condamnation à payer le tout.
Bonjour. Je vais vous expliquer d'une autre façon.
Si dans l'acte d'achat vous déclarez que vous ne faites pas d'emprunt et que vous payez le bien comptant avec des fonds que vous possédez, la clause suspensive n'existe pas . Vous n'y renoncez pas puisque cette protection n'est ouverte que si vous faites un emprunt.
En revanche si vous déclarez dans l'acte -ce qui est obligatoire- que vous recourez à un emprunt pour financer l'acquisition, la clause suspensive s'ouvre automatiquement et étant d'ordre public toute renonciation à cette protection est nulle quand bien même vous auriez inclus cette renonciation dans l'acte.
Troisième cas: vous déclarez dans l'acte que vous ne faites pas d'emprunt, mais en réalité vous en faites un. Si vous n'obtenez pas le prêt vous ne pourrez pas invoquer la protection de cette clause après coup, le fait d'avoir déclaré que vous ne faisiez pas d'emprunt empêchant la protection qu'offrirait ladite clause.
Si dans l'acte d'achat vous déclarez que vous ne faites pas d'emprunt et que vous payez le bien comptant avec des fonds que vous possédez, la clause suspensive n'existe pas . Vous n'y renoncez pas puisque cette protection n'est ouverte que si vous faites un emprunt.
En revanche si vous déclarez dans l'acte -ce qui est obligatoire- que vous recourez à un emprunt pour financer l'acquisition, la clause suspensive s'ouvre automatiquement et étant d'ordre public toute renonciation à cette protection est nulle quand bien même vous auriez inclus cette renonciation dans l'acte.
Troisième cas: vous déclarez dans l'acte que vous ne faites pas d'emprunt, mais en réalité vous en faites un. Si vous n'obtenez pas le prêt vous ne pourrez pas invoquer la protection de cette clause après coup, le fait d'avoir déclaré que vous ne faisiez pas d'emprunt empêchant la protection qu'offrirait ladite clause.
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