Refus de vente - défaillance du vendeur
Résolu
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2 réponses
Bonjour. Oui, vous pouvez engager à partir du 14/12/2015 une action en exécution forcée de la vente avec une quasi-certitude d'obtenir gain de cause.
Pour ce qui est des délais de procédure, ils varient d'une juridiction à l'autre, parfois dans des proportions importantes. En conséquence, seul un avocat local est mesure de vous donner un ordre de grandeur de ce délai pour ce qui concerne la juridiction dont vous relevez.
Pour ce qui est des délais de procédure, ils varient d'une juridiction à l'autre, parfois dans des proportions importantes. En conséquence, seul un avocat local est mesure de vous donner un ordre de grandeur de ce délai pour ce qui concerne la juridiction dont vous relevez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 déc. 2015 à 04:57
Je suis d'accord avec cette réponse... Et parce que la discussion n'est pas fermée je me permets de dire qu'il y a là un vrai problème sur le plan juridique.... Le Droit n'accorde pas au contractant le droit de revenir sur sa parole lorsque la condition se réalise... et si un évènement intervenu entre temps lui fait changer d'avis? Et s'il s'agit d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit? ... Bref, la réforme du droit des obligations va aller plus avant dans l'exécution forcée, mais est-ce vraiment une bonne idée?... quoi qu'il en soit, vous avez raison de demander l'exécution forcée par l'intermédiaire de votre avocat, et s'il vous prend plus de 1500 euros pour cette affaire où il suffit de faire constater un droit déjà existant par le juge, c'est qu'il vous roule dans la farine...
Cdt