Punitions courtier d assurance ? (Maroc)

lou -
Profil bloqué - 14 déc. 2015 à 12:29

Bonjour,
j aimerais connaitre les punitions par la loi francaise si un courtier fait de la vente a distance au maroc et en tunisie

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- - @***

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1 réponse

Réponse 1 / 1

francklp Messages postés 27 Statut Membre 3

vous pouvez avertir ARCEP sur internet,signaler via un formulaire,mais n'aide pas pour la justice,l'arcep peut controlé,et punir,mais pas juridiquement,maison du droit de votre département sur rendez-vous,vous renseigne sur tout les problèmes juridiques,ce que vous pouvez faire,les frais...

LOU

merci pour la reponse mais pas convaincante; je sais qu en france il est interdit de vendre les produits hors UE et si c est le cas c est l enlevement des codes apporteur et des amendes; sen vers qui je peux denoncer un courtier?

forma

bonjour
que vient faire l' ARCEP dans cette affaire????

LOU > forma

C est eux qui controlent les courtiers d assurances a respecter les procedures de commmercialisation de produits ou j me trompe

forma > LOU

bonjour
non c'est ACPR

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L'Autorité de Contrôle Prudentielle

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