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Punitions courtier d assurance ? (Maroc)

lou - Modifié par Paul-Bernard le 12/12/2015 à 21:18
 Profil bloqué - 14 déc. 2015 à 12:29
Bonjour,
j aimerais connaitre les punitions par la loi francaise si un courtier fait de la vente a distance au maroc et en tunisie


*
      • @***

1 réponse

Réponse 1 / 1
francklp Messages postés 24 Date d'inscription mardi 8 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2015 3
12 déc. 2015 à 20:33
vous pouvez avertir ARCEP sur internet,signaler via un formulaire,mais n'aide pas pour la justice,l'arcep peut controlé,et punir,mais pas juridiquement,maison du droit de votre département sur rendez-vous,vous renseigne sur tout les problèmes juridiques,ce que vous pouvez faire,les frais...
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LOU
13 déc. 2015 à 11:45
merci pour la reponse mais pas convaincante; je sais qu en france il est interdit de vendre les produits hors UE et si c est le cas c est l enlevement des codes apporteur et des amendes; sen vers qui je peux denoncer un courtier?
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forma
13 déc. 2015 à 11:56
bonjour
que vient faire l' ARCEP dans cette affaire????
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LOU > forma
13 déc. 2015 à 12:08
C est eux qui controlent les courtiers d assurances a respecter les procedures de commmercialisation de produits ou j me trompe
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forma > LOU
13 déc. 2015 à 12:44
bonjour
non c'est ACPR
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Profil bloqué
Modifié par courtier972 le 14/12/2015 à 12:29
L'Autorité de Contrôle Prudentielle
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