Punitions courtier d assurance ? (Maroc)

lou -  
 Profil bloqué -
Bonjour,
j aimerais connaitre les punitions par la loi francaise si un courtier fait de la vente a distance au maroc et en tunisie

*
      • @***

1 réponse

  1.
    francklp Messages postés 27 Statut Membre 3
     
    vous pouvez avertir ARCEP sur internet,signaler via un formulaire,mais n'aide pas pour la justice,l'arcep peut controlé,et punir,mais pas juridiquement,maison du droit de votre département sur rendez-vous,vous renseigne sur tout les problèmes juridiques,ce que vous pouvez faire,les frais...
    0
    1. LOU
       
      merci pour la reponse mais pas convaincante; je sais qu en france il est interdit de vendre les produits hors UE et si c est le cas c est l enlevement des codes apporteur et des amendes; sen vers qui je peux denoncer un courtier?
      0
    2. forma
       
      bonjour
      que vient faire l' ARCEP dans cette affaire????
      0
      1. LOU > forma
         
        C est eux qui controlent les courtiers d assurances a respecter les procedures de commmercialisation de produits ou j me trompe
        0
      2. forma > LOU
         
        bonjour
        non c'est ACPR
        0
    3. Profil bloqué
       
      L'Autorité de Contrôle Prudentielle
      0

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