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Punitions courtier d assurance ? (Maroc)

lou -  
 Profil bloqué -
Bonjour,
j aimerais connaitre les punitions par la loi francaise si un courtier fait de la vente a distance au maroc et en tunisie


*
      • @***

1 réponse

Réponse 1 / 1
francklp Messages postés 27 Statut Membre 3
 
vous pouvez avertir ARCEP sur internet,signaler via un formulaire,mais n'aide pas pour la justice,l'arcep peut controlé,et punir,mais pas juridiquement,maison du droit de votre département sur rendez-vous,vous renseigne sur tout les problèmes juridiques,ce que vous pouvez faire,les frais...
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LOU
 
merci pour la reponse mais pas convaincante; je sais qu en france il est interdit de vendre les produits hors UE et si c est le cas c est l enlevement des codes apporteur et des amendes; sen vers qui je peux denoncer un courtier?
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forma
 
bonjour
que vient faire l' ARCEP dans cette affaire????
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LOU > forma
 
C est eux qui controlent les courtiers d assurances a respecter les procedures de commmercialisation de produits ou j me trompe
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forma > LOU
 
bonjour
non c'est ACPR
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Profil bloqué
 
L'Autorité de Contrôle Prudentielle
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