Punitions courtier d assurance ? (Maroc)
Bonjour,
j aimerais connaitre les punitions par la loi francaise si un courtier fait de la vente a distance au maroc et en tunisie
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j aimerais connaitre les punitions par la loi francaise si un courtier fait de la vente a distance au maroc et en tunisie
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francklp
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mardi 8 décembre 2015
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12 déc. 2015 à 20:33
12 déc. 2015 à 20:33
vous pouvez avertir ARCEP sur internet,signaler via un formulaire,mais n'aide pas pour la justice,l'arcep peut controlé,et punir,mais pas juridiquement,maison du droit de votre département sur rendez-vous,vous renseigne sur tout les problèmes juridiques,ce que vous pouvez faire,les frais...
13 déc. 2015 à 11:45
13 déc. 2015 à 11:56
que vient faire l' ARCEP dans cette affaire????
13 déc. 2015 à 12:08
13 déc. 2015 à 12:44
non c'est ACPR
Modifié par courtier972 le 14/12/2015 à 12:29