Indemnisation pour avoir détruit ma voiture
flokohl68
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7 déc. 2015 à 09:03
dany311 Messages postés 21153 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 28 février 2025 - 7 déc. 2015 à 09:29
dany311 Messages postés 21153 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 28 février 2025 - 7 déc. 2015 à 09:29
Bonjour,
Puis-je demander au Maire une indemnisation suite à un accident causé par un employé communal avec son engin de nettoyage des routes ?
Ma voiture est tout simplement enfoncée sur toute la longueur ?
Puis-je demander au Maire une indemnisation suite à un accident causé par un employé communal avec son engin de nettoyage des routes ?
Ma voiture est tout simplement enfoncée sur toute la longueur ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 déc. 2015 à 09:23
7 déc. 2015 à 09:29
pourquoi le maire ferait-il un geste supplémentaire ???
la commune à des assurances
c'est un problème qui se règle entre assurances , comme pour un particulier
d'autre part , pour "" un geste supplémentaire "" , il faudrait un vote en conseil municipal.
( c''est l'argent des contribuables , pas celui du Maire )
cdlt