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Comment recuperer un trop percu sur 3 ans d'une taxe habitation

gruigrui Messages postés 1 Statut Membre -  
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, cette annee je viens de me rendre compte que les impots se sont trompés sur le calcul de la taxe d'habitation, en fait ils ont inversés la valeur locative de l'appartement en dessous de chez moi (eux 120m2- moi 57m2)et cela dure depuis 2011. aprés demande de correction les impots mon fait un remboursement pr 2014.
donc question etant donné que c'est eux qui ont fait une erreur, puis je prétendre a des remboursements des années 2011-2012 et 2013 ?
merci
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Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 704
 
Bonjour,

non, le délai de prescription est le même que cela soit les impôts qui sont responsables de l'erreur ou le contribuable.

Cordialement
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