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Comment recuperer un trop percu sur 3 ans d'une taxe habitation

gruigrui Messages postés 1 Date d'inscription lundi 7 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2015 - 7 déc. 2015 à 04:54
doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 7 déc. 2015 à 07:59
Bonjour, cette annee je viens de me rendre compte que les impots se sont trompés sur le calcul de la taxe d'habitation, en fait ils ont inversés la valeur locative de l'appartement en dessous de chez moi (eux 120m2- moi 57m2)et cela dure depuis 2011. aprés demande de correction les impots mon fait un remboursement pr 2014.
donc question etant donné que c'est eux qui ont fait une erreur, puis je prétendre a des remboursements des années 2011-2012 et 2013 ?
merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 16 603
7 déc. 2015 à 07:59
Bonjour,

non, le délai de prescription est le même que cela soit les impôts qui sont responsables de l'erreur ou le contribuable.

Cordialement
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