Comment recuperer un trop percu sur 3 ans d'une taxe habitation
gruigrui
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doris33 Messages postés 43398 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 26 juin 2024 - 7 déc. 2015 à 07:59
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doris33
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7 déc. 2015 à 07:59
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Bonjour,
non, le délai de prescription est le même que cela soit les impôts qui sont responsables de l'erreur ou le contribuable.
Cordialement
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Cordialement