Impot garage

johnpetitpal Messages postés 1 Statut Membre -  
 william049 -
ma fille a dèmènagè en fevrier 2015 ..doit elle payer l'impot sur le garage en location pour toute l'annee 2015 alors que le garage a etè relouè par les autres locataires en fevrier 2015

2 réponses

  1. Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 271
     
    Bonjour,

    Bonjour, s'il vous plait, merci...
    C'est un minimum, pour un service gratuit offert par des petits bénévole.

    Merci pour eux.

    --
    Bien cordialement
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  2. roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
     
    doit elle payer l'impot sur le garage en location

    Quel impôt ? La taxe d'habitation ? Oui elle doit la payer puisqu'elle avait la disposition du local au 1er janvier 2015.

    On ne vous a jamais appris la politesse ?

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    1. william049
       
      Art 1415 du code général des impôts : la taxe d'habitation est due pour l'année entière selon les faits existant au 1er janvier.
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