Impot garage

johnpetitpal Messages postés 1 Date d'inscription samedi 5 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2015 - 5 déc. 2015 à 21:32
 william049 - 6 déc. 2015 à 16:57
ma fille a dèmènagè en fevrier 2015 ..doit elle payer l'impot sur le garage en location pour toute l'annee 2015 alors que le garage a etè relouè par les autres locataires en fevrier 2015
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2 réponses

Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 263
5 déc. 2015 à 21:35
Bonjour,

Bonjour, s'il vous plait, merci...
C'est un minimum, pour un service gratuit offert par des petits bénévole.

Merci pour eux.

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Bien cordialement
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 614
6 déc. 2015 à 10:04
doit elle payer l'impot sur le garage en location

Quel impôt ? La taxe d'habitation ? Oui elle doit la payer puisqu'elle avait la disposition du local au 1er janvier 2015.

On ne vous a jamais appris la politesse ?

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Art 1415 du code général des impôts : la taxe d'habitation est due pour l'année entière selon les faits existant au 1er janvier.
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