Etat des lieux avant la fin du préavis
chantaldab
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djivi38 Messages postés 51319 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 7 déc. 2015 à 11:17
djivi38 Messages postés 51319 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 7 déc. 2015 à 11:17
A voir également:
- Etat des lieux avant la fin du préavis
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- État d'usage état des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Fin de la chasse 2024 - Guide
3 réponses
djivi38
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6 déc. 2015 à 22:57
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Bonjour,
Voir :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/
Allez jusqu'à l'article 15 Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006
Extrait :
<< Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. >>
Cdlt.
Voir :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/
Allez jusqu'à l'article 15 Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006
Extrait :
<< Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. >>
Cdlt.
stf_frmu
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6 déc. 2015 à 22:31
6 déc. 2015 à 22:31
bsr
votre fille a rendu les clés au 21 novembre ?
elle n'y habite donc plus ?
si c'est le cas elle n'est plus liée a son propriétaire, même si celui ci n'arrive pas a louer a nouveau son bien
votre fille a rendu les clés au 21 novembre ?
elle n'y habite donc plus ?
si c'est le cas elle n'est plus liée a son propriétaire, même si celui ci n'arrive pas a louer a nouveau son bien
chantaldab
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1 février 2022
6 déc. 2015 à 22:40
6 déc. 2015 à 22:40
Merci pour votre réponse rapide. Vous êtes sûr de vous? J'ai lu un article qui disait que le fait de faire un état des lieux avec remise des clefs ne dispensait pas de payer le préavis (lu sur le même site que celui-ci). Existe-t-il un texte de loi qui confirme ce que vous m'écrivez? Merci d'avance.
stf_frmu
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Modifié par stf_frmu le 6/12/2015 à 22:46
Modifié par stf_frmu le 6/12/2015 à 22:46
si votre fille doit 1 mois de préavis et elle quelle demande a ce que l’état des lieux soit avancée, elle doit jusqu’à son préavis.
je me suis mal expliqué sur mon message précédent.
je me suis mal expliqué sur mon message précédent.
chantaldab
>
stf_frmu
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25 avril 2024
6 déc. 2015 à 22:51
6 déc. 2015 à 22:51
Le logement est libre depuis le 21 Novembre, elle a payé Novembre.
Concernant Décembre les propriétaires m'ont donné le chèque de caution qui équivaut à un mois de loyer mais comme ils n'ont personne on s'est mis d'accord pour que cela s'annule.
Si ils ont quelqu'un au 15/12 j'encaisse le chèque de caution et on paye la moitié du loyer. Pour Janvier on croise les doigts pour qu'il y ait quelqu'un.
Ma fille doit 3 mois de préavis.
Concernant Décembre les propriétaires m'ont donné le chèque de caution qui équivaut à un mois de loyer mais comme ils n'ont personne on s'est mis d'accord pour que cela s'annule.
Si ils ont quelqu'un au 15/12 j'encaisse le chèque de caution et on paye la moitié du loyer. Pour Janvier on croise les doigts pour qu'il y ait quelqu'un.
Ma fille doit 3 mois de préavis.
marmenard
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5 juillet 2016
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7 déc. 2015 à 09:48
7 déc. 2015 à 09:48
Bonjour
" Ma fille doit-elle payer ses loyers jusqu'à la fin du préavis? "
OUI sauf si reloué
" Ma fille doit-elle payer ses loyers jusqu'à la fin du préavis? "
OUI sauf si reloué
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 déc. 2015 à 11:10
J'ai appelé l'ADIL du Loiret et ils viennent de me confirmer ce que vous m'écrivez.
7 déc. 2015 à 11:17