Etat des lieux avant la fin du préavis
chantaldab
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djivi38 Messages postés 64867 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64867 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ma fille a envoyé sa lettre pour signifier son départ à ses propriétaires le 31 Octobre.
L'état des lieux avec remise des clefs a eu lieu le 21 Novembre.
A ce jour, les propriétaires n'ont pas trouvé de nouveaux locataires.
Les propriétaires sont assez exigeants et ont refusé plusieurs personnes intéressées. Ma fille doit-elle payer ses loyers jusqu'à la fin du préavis?
J'ai lu un article qui disait qu'elle devait payer et un autre commentaire qui disait qu'elle ne devait plus payer. L'état des lieux a été demandé afin que ma fille puisse arrêter l'EDF, l'eau et l'assurance pour le logement.
Merci pour votre réponse.
L'état des lieux avec remise des clefs a eu lieu le 21 Novembre.
A ce jour, les propriétaires n'ont pas trouvé de nouveaux locataires.
Les propriétaires sont assez exigeants et ont refusé plusieurs personnes intéressées. Ma fille doit-elle payer ses loyers jusqu'à la fin du préavis?
J'ai lu un article qui disait qu'elle devait payer et un autre commentaire qui disait qu'elle ne devait plus payer. L'état des lieux a été demandé afin que ma fille puisse arrêter l'EDF, l'eau et l'assurance pour le logement.
Merci pour votre réponse.
A voir également:
- Etat des lieux avant la fin du préavis
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Etat des lieux meublé - Guide
3 réponses
Bonjour,
Voir :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/
Allez jusqu'à l'article 15 Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006
Extrait :
<< Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. >>
Cdlt.
Voir :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/
Allez jusqu'à l'article 15 Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006
Extrait :
<< Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. >>
Cdlt.
bsr
votre fille a rendu les clés au 21 novembre ?
elle n'y habite donc plus ?
si c'est le cas elle n'est plus liée a son propriétaire, même si celui ci n'arrive pas a louer a nouveau son bien
votre fille a rendu les clés au 21 novembre ?
elle n'y habite donc plus ?
si c'est le cas elle n'est plus liée a son propriétaire, même si celui ci n'arrive pas a louer a nouveau son bien
Merci pour votre réponse rapide. Vous êtes sûr de vous? J'ai lu un article qui disait que le fait de faire un état des lieux avec remise des clefs ne dispensait pas de payer le préavis (lu sur le même site que celui-ci). Existe-t-il un texte de loi qui confirme ce que vous m'écrivez? Merci d'avance.
Le logement est libre depuis le 21 Novembre, elle a payé Novembre.
Concernant Décembre les propriétaires m'ont donné le chèque de caution qui équivaut à un mois de loyer mais comme ils n'ont personne on s'est mis d'accord pour que cela s'annule.
Si ils ont quelqu'un au 15/12 j'encaisse le chèque de caution et on paye la moitié du loyer. Pour Janvier on croise les doigts pour qu'il y ait quelqu'un.
Ma fille doit 3 mois de préavis.
Concernant Décembre les propriétaires m'ont donné le chèque de caution qui équivaut à un mois de loyer mais comme ils n'ont personne on s'est mis d'accord pour que cela s'annule.
Si ils ont quelqu'un au 15/12 j'encaisse le chèque de caution et on paye la moitié du loyer. Pour Janvier on croise les doigts pour qu'il y ait quelqu'un.
Ma fille doit 3 mois de préavis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai appelé l'ADIL du Loiret et ils viennent de me confirmer ce que vous m'écrivez.