Fin de contrat + Documents
laurent075
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Modifié par laurent075 le 6/12/2015 à 21:08
Laurent075 - 10 déc. 2015 à 12:10
Laurent075 - 10 déc. 2015 à 12:10
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Ilymah
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12 avril 2016
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6 déc. 2015 à 21:16
6 déc. 2015 à 21:16
Bonjour
( ce qui d'après les réponses que j'avais eues ici est illégal car dans tout CDD doit être mentionner une date de fin.)
Non, cela n'est pas illégal s'il est mentionné "jusqu'au retour de x"
Vous avez décidé de mettre fin au contrat: votre employeur est d'accord ? Car vous ne pouvez le faire sans son accord express. Sinon, il serait fondé à saisir les Prud'hommes.
( ce qui d'après les réponses que j'avais eues ici est illégal car dans tout CDD doit être mentionner une date de fin.)
Non, cela n'est pas illégal s'il est mentionné "jusqu'au retour de x"
Vous avez décidé de mettre fin au contrat: votre employeur est d'accord ? Car vous ne pouvez le faire sans son accord express. Sinon, il serait fondé à saisir les Prud'hommes.
hoquei44
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dimanche 19 janvier 2014
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22 octobre 2024
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6 déc. 2015 à 21:20
6 déc. 2015 à 21:20
Bonjour,
Pour vos documents de fin de contrat :
- reçu de solde de tout compte ;
- attestation pole-emploi ;
- certificat de travail.
Vous êtes obligé de venir les chercher personnellement car l'employeur n'est pas dans l'obligation de vous les envoyer par courrier. Ces documents seront normalement disponible à partir d'une semaine après la fin de votre contrat.
La prime de précarité n'est pas dû si vous refusez un CDI.
Le versement du solde de tout compte se fait généralement par chèque, mais il n'y a pas d'obligation.
CB
Pour vos documents de fin de contrat :
- reçu de solde de tout compte ;
- attestation pole-emploi ;
- certificat de travail.
Vous êtes obligé de venir les chercher personnellement car l'employeur n'est pas dans l'obligation de vous les envoyer par courrier. Ces documents seront normalement disponible à partir d'une semaine après la fin de votre contrat.
La prime de précarité n'est pas dû si vous refusez un CDI.
Le versement du solde de tout compte se fait généralement par chèque, mais il n'y a pas d'obligation.
CB
Ilymah
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12 avril 2016
302
6 déc. 2015 à 22:30
6 déc. 2015 à 22:30
Et la prime de précarité n'est pas due non plus si le CDD n'est pas effectué jusqu'à son terme :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 déc. 2015 à 21:28
Oui je lui en ai déjà parler il y a quelques mois qu'étant donné que la personne retardé sans cesse sont retour j'envisageait de partir avant son retour , et il était d'accord.
Modifié par hoquei44 le 6/12/2015 à 21:33
CB
6 déc. 2015 à 22:47
Merci en tous cas pour vos indications.
7 déc. 2015 à 07:04
un contrat sans date de fin n'est pas illégal a condition d'avoir une période minimale, ce qui n'était pas le cas dans le lien que vous avez mis.
Exemple LEGAL
Contrat en remplacement de madame X pour maladie a compte du 5/01 au 10/02. Ce présent contrat prendra fin au retour de madame X
Exemple ILLEGAL
Contrat en remplacement de madame X pour maladie a compte du 5/01. Ce présent contrat prendra fin au retour de madame X
Dans votre cas, si vous rompez sans accord amiable noir sur blanc et signé des deux partie vous risquez ce que mes collègues sont ont signalé.
a vous de voir.
Cordialement
10 déc. 2015 à 12:07
mais justement mon contrat est conclu de manière illégal puisqu'il n'a pas de date minimal .(voir lien précédent sur mon message précédent ( c'est mon cas précis ,c'est moi qui avait créer la discussion bien qu'il ne soit pas écrit avec mon compte ) )
Cordialement.