Reprise prime objectif

ju29480 - 6 déc. 2015 à 17:10
Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 - 6 déc. 2015 à 19:49
Bonjour,
J'ai terminé mon CDD le 21 octobre dernier. Mon contrat prévoyait une prime d'objectif que j'ai atteint. Cette prime de m'a donc été versée en octobre sur mon dernier salaire.
Mon contrat prévoyait également un droit de suite sur les affaires et à ce titre la société me devait encore 3000 € brut.
Une affaire étant tombée à l'eau après mon départ, la société concerne que je n'ai donc pas atteint mon objectif et reprend donc cette prime sur les 3000 € qu'ils me doivent.

Ont-ils le droit de faire ça en sachant que l'objectif dans mon contrat de travail étant limité dans le temps au 21 octobre?

Merci de votre aide
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1 réponse

Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 302
6 déc. 2015 à 17:24
Bonjour
Impossible de vous répondre sans connaître les termes exacts de votre contrat à propos du droit de suite .
Vous travailliez dans l'immobilier ?
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oui chez un promoteur immobilier.
Voici les termes de mon contrat:
Article 1er:
En contrepartie de son activité, sur la base hebdomadaire de 39h par semaine, Monsieur... bénéficiera:
I. ...
II. D'une prime de vente: pour chaque conclusion de contrat de réservation réalisé par M..., celui-ci percevra une prime fixe brute de 1000 euros. cette prime sera versée pour 50 % à la signature des parties au contrat de réservation et 50 % à la levée des conditions suspensives de prêt.
Il est entendu que si une affaire, pour laquelle un contrat de réservation a été signé et la première partie de la commission versée à M... , ne donne pas lieu à levée des conditions suspensives de prêt dans les délais impartis ou, s'il est avéré que l'affaire n'aboutira pas pour quelque motifs que ce soit, l'employeur récupérera la prime afférente antérieurement versée.
III. D'une prime de fin de contrat: si l'objectif défini à l'article 2 du présent avenant est atteint par M... à l'échéance de cette prolongation de contrat, M.... percevra une prime fixe brute de 1500 €. Cette prime sera versée avec le dernier bulletin de salaire du présent contrat de travail à durée déterminée.
Article 2: Objectif
Pour la période du 22 avril 2015 au 21 octobre 2015, l'objectif personnel de M... est de 12 ventes.
Il est entendu que si une affaire, pour laquelle un contrat de réservation a été signé, ne donne pas lieu à levée de conditions suspensives de prêt dans les délais impartis ou, s'il est avéré que l'affaire n'aboutira pas pour quelque motif que ce soit, cette affaire ne sera pas comptée à l'objectif du nombre de vente fixé ci-dessus ou que son décompte, s'il a déjà eu lieu, sera annulé et que le versement de la prime pourra en être affecté.

J'ai fait 12 ventes tout juste et la dernière a été annulé par SRU postérieurement à mon départ.
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Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 302 > ju29480
6 déc. 2015 à 18:03
Et la partie sur le droit de suite que vous évoquiez dans votre 1er message ?????
sinon, voici ce que dit votre CC sur le droit de suite:
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005731738/?idConteneur=KALICONT000005635413/
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Je suis allé un peu vite effectivement puisque je n'ai aucun paragraphe sur un droit de suite...
De mon point de vue, l'objectif a été atteint entre le 22 avril et le 21 octobre. La SRU est intervenue le 22 ou le 23 octobre... Je ne vois donc pas pourquoi la prime serait reprise...
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Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 302 > ju29480
6 déc. 2015 à 19:49
sans doute à cause de cela:
Il est entendu que si une affaire, pour laquelle un contrat de réservation a été signé et la première partie de la commission versée à M... , ne donne pas lieu à levée des conditions suspensives de prêt dans les délais impartis ou, s'il est avéré que l'affaire n'aboutira pas pour quelque motifs que ce soit, l'employeur récupérera la prime afférente antérieurement versée.
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