Délai prescription sinistre auto corporel
p.sarah
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Bonjour,
j'aurai besoin de vos lumières en matière de droit des assurances
le 12 dec 2013 j'ai eu un accident non responsable, conductrice.
j'ai eu le coup du lapin case urgences et constat de lésion et tout ce qui va avec.
par telephone l'assurance me dit qu'elle m'enverra ultérieurement un dossier a leur renvoyer avec tout les pièces nécessaires en précisant dans la conversation de fournir le certificat de consolidation
moi bête et disciplinée jusqu'a récemment j'ai laissé courir jusqu'a ce que j'estime mon état consolidé et je fais donc faire le fameux certificat de guérison/consolidation
il m'a donc été fait une proposition que j'ai refusé avec LAR (pertes de salaire non prise en compte malgré justificatifs, pénibilité, etc)
je reçois donc un RDV auprès d'un Médecin Expert mais le rdv est dans 20aine de jours
Or j'aurai dépassé les fameux DEUX ans de délais de prescription en matière de sinistre
je vois ailleurs que c'est porté a 10 ans en cas de corporel
dois-je saisir rapidement le médiateur FFSA avant la date anniversaire??
je ne sais plus du tout je suis perdue
Merci de votre aide
j'aurai besoin de vos lumières en matière de droit des assurances
le 12 dec 2013 j'ai eu un accident non responsable, conductrice.
j'ai eu le coup du lapin case urgences et constat de lésion et tout ce qui va avec.
par telephone l'assurance me dit qu'elle m'enverra ultérieurement un dossier a leur renvoyer avec tout les pièces nécessaires en précisant dans la conversation de fournir le certificat de consolidation
moi bête et disciplinée jusqu'a récemment j'ai laissé courir jusqu'a ce que j'estime mon état consolidé et je fais donc faire le fameux certificat de guérison/consolidation
il m'a donc été fait une proposition que j'ai refusé avec LAR (pertes de salaire non prise en compte malgré justificatifs, pénibilité, etc)
je reçois donc un RDV auprès d'un Médecin Expert mais le rdv est dans 20aine de jours
Or j'aurai dépassé les fameux DEUX ans de délais de prescription en matière de sinistre
je vois ailleurs que c'est porté a 10 ans en cas de corporel
dois-je saisir rapidement le médiateur FFSA avant la date anniversaire??
je ne sais plus du tout je suis perdue
Merci de votre aide
A voir également:
- Délai prescription sinistre auto corporel
- Donation déguisée prescription - Guide
- Loi remboursement auto-école - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Garantie reparation auto - Guide
- Déclaration circonstanciée de sinistre modèle - Guide
1 réponse
il ya,la maison du droit et de la justice,de votre departement,qui peut vous informé juridiquement,sur rendez-vous,voir même un avocat...
le délai de prescription est de 10 ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.