Délai prescription sinistre auto corporel

p.sarah Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 6 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2015 - 6 déc. 2015 à 20:31
 forma - 13 déc. 2015 à 12:06
Bonjour,
j'aurai besoin de vos lumières en matière de droit des assurances

le 12 dec 2013 j'ai eu un accident non responsable, conductrice.
j'ai eu le coup du lapin case urgences et constat de lésion et tout ce qui va avec.

par telephone l'assurance me dit qu'elle m'enverra ultérieurement un dossier a leur renvoyer avec tout les pièces nécessaires en précisant dans la conversation de fournir le certificat de consolidation

moi bête et disciplinée jusqu'a récemment j'ai laissé courir jusqu'a ce que j'estime mon état consolidé et je fais donc faire le fameux certificat de guérison/consolidation

il m'a donc été fait une proposition que j'ai refusé avec LAR (pertes de salaire non prise en compte malgré justificatifs, pénibilité, etc)

je reçois donc un RDV auprès d'un Médecin Expert mais le rdv est dans 20aine de jours

Or j'aurai dépassé les fameux DEUX ans de délais de prescription en matière de sinistre
je vois ailleurs que c'est porté a 10 ans en cas de corporel

dois-je saisir rapidement le médiateur FFSA avant la date anniversaire??
je ne sais plus du tout je suis perdue

Merci de votre aide
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1 réponse

francklp Messages postés 24 Date d'inscription mardi 8 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2015 3
12 déc. 2015 à 20:49
il ya,la maison du droit et de la justice,de votre departement,qui peut vous informé juridiquement,sur rendez-vous,voir même un avocat...
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bonjour
le délai de prescription est de 10 ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.
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