Indexation rétro active de loyer

Résolu
denisHame Messages postés 3 Statut Membre -  
denisHame Messages postés 3 Statut Membre -
Quelles sont les possibilités pour un locataire de contester le fait que son propriétaire essaye de faire subir des indexations rétroactives de loyer au moment de la résiliation du bail par le locataire.?
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bienveillant

1 réponse

  1. djivi38 Messages postés 54312 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 441
     
    BONJOUR,

    malgré l'absence de formules de politesse basique, comme BONJOUR, MERCI D'AVANCE, etc., voici des infos ici :
    Extrait :
    << La loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié les modalités de révision du loyer.
    Selon le dispositif instauré par la loi ALUR, le bailleur dispose d'un délai d'un an, à compter de la date prévue pour la révision, pour en faire la demande. La révision prendra effet au jour de sa demande ; elle n’est donc pas rétroactive.
    Passé le délai d’un an, la révision du loyer pour l’année écoulée n'est plus possible.
    Ce dispositif est applicable aux révisions de loyer postérieures au 27 mars 2014. >>

    CORDIALEMENT.
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    1. denisHame Messages postés 3 Statut Membre
       
      bonsoir,
      n'étant pas un habitué des forum, veuillez accepter mes excuses. Un tout grand merci pour votre réponse précise. cordialement.
      denis
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      1. djivi38 Messages postés 54312 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 441 > denisHame Messages postés 3 Statut Membre
         
        OK :-)
        mais forum ou pas forum... la politesse est toujours de mise, non ?
        Bonne continuation.
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      2. denisHame Messages postés 3 Statut Membre > djivi38 Messages postés 54312 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        c'est un fait,l'inquiétude m'a juste fait perdre le sens commun.
        encore merci.
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