Indexation rétro active de loyer
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denisHame
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denisHame Messages postés 3 Statut Membre -
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Quelles sont les possibilités pour un locataire de contester le fait que son propriétaire essaye de faire subir des indexations rétroactives de loyer au moment de la résiliation du bail par le locataire.?
A voir également:
- Indexation rétro active de loyer
- Indexation pension alimentaire 2025 - Accueil - Divorce et séparation
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Augmentation du loyer - Guide
- Lettre demande de dédommagement loyer - Guide
- Loyer sous séquestre - Guide
1 réponse
BONJOUR,
malgré l'absence de formules de politesse basique, comme BONJOUR, MERCI D'AVANCE, etc., voici des infos ici :
Extrait :
<< La loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié les modalités de révision du loyer.
Selon le dispositif instauré par la loi ALUR, le bailleur dispose d'un délai d'un an, à compter de la date prévue pour la révision, pour en faire la demande. La révision prendra effet au jour de sa demande ; elle n’est donc pas rétroactive.
Passé le délai d’un an, la révision du loyer pour l’année écoulée n'est plus possible.
Ce dispositif est applicable aux révisions de loyer postérieures au 27 mars 2014. >>
CORDIALEMENT.
malgré l'absence de formules de politesse basique, comme BONJOUR, MERCI D'AVANCE, etc., voici des infos ici :
- https://www.pap.fr/actualites/indexation-du-loyer-attention-aux-nouveaux-delais-pour-la-revision/a16639
- http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2008/nouvel-irl-revision-annuelle-des-loyers/
Extrait :
<< La loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié les modalités de révision du loyer.
Selon le dispositif instauré par la loi ALUR, le bailleur dispose d'un délai d'un an, à compter de la date prévue pour la révision, pour en faire la demande. La révision prendra effet au jour de sa demande ; elle n’est donc pas rétroactive.
Passé le délai d’un an, la révision du loyer pour l’année écoulée n'est plus possible.
Ce dispositif est applicable aux révisions de loyer postérieures au 27 mars 2014. >>
CORDIALEMENT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
n'étant pas un habitué des forum, veuillez accepter mes excuses. Un tout grand merci pour votre réponse précise. cordialement.
denis
mais forum ou pas forum... la politesse est toujours de mise, non ?
Bonne continuation.
encore merci.