Indexation rétro active de loyer
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denisHame
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denisHame Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 6 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2015 - 7 déc. 2015 à 11:35
denisHame Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 6 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2015 - 7 déc. 2015 à 11:35
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1 réponse
djivi38
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6 déc. 2015 à 18:28
6 déc. 2015 à 18:28
BONJOUR,
malgré l'absence de formules de politesse basique, comme BONJOUR, MERCI D'AVANCE, etc., voici des infos ici :
Extrait :
<< La loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié les modalités de révision du loyer.
Selon le dispositif instauré par la loi ALUR, le bailleur dispose d'un délai d'un an, à compter de la date prévue pour la révision, pour en faire la demande. La révision prendra effet au jour de sa demande ; elle n’est donc pas rétroactive.
Passé le délai d’un an, la révision du loyer pour l’année écoulée n'est plus possible.
Ce dispositif est applicable aux révisions de loyer postérieures au 27 mars 2014. >>
CORDIALEMENT.
malgré l'absence de formules de politesse basique, comme BONJOUR, MERCI D'AVANCE, etc., voici des infos ici :
- https://www.pap.fr/actualites/indexation-du-loyer-attention-aux-nouveaux-delais-pour-la-revision/a16639
- http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2008/nouvel-irl-revision-annuelle-des-loyers/
Extrait :
<< La loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié les modalités de révision du loyer.
Selon le dispositif instauré par la loi ALUR, le bailleur dispose d'un délai d'un an, à compter de la date prévue pour la révision, pour en faire la demande. La révision prendra effet au jour de sa demande ; elle n’est donc pas rétroactive.
Passé le délai d’un an, la révision du loyer pour l’année écoulée n'est plus possible.
Ce dispositif est applicable aux révisions de loyer postérieures au 27 mars 2014. >>
CORDIALEMENT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 déc. 2015 à 18:39
n'étant pas un habitué des forum, veuillez accepter mes excuses. Un tout grand merci pour votre réponse précise. cordialement.
denis
6 déc. 2015 à 18:51
mais forum ou pas forum... la politesse est toujours de mise, non ?
Bonne continuation.
7 déc. 2015 à 11:35
encore merci.