Resilier mutuelle SL pour mutuelle obligatoire

Femme1986 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 2 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2015 - Modifié par stf_frmu le 6/12/2015 à 14:56
stf_frmu Messages postés 45329 Date d'inscription mercredi 22 février 2012 Statut Modérateur Dernière intervention 2 décembre 2024 - 6 déc. 2015 à 15:02
Bonjour,

BESOIN DE D'AIDE...

Adhérent d'un contrat frais de santé obligatoire (Mercer) via mon entreprise depuis 2008, celui-ci a été suspendu durant mon congé parental du 11/09/2014 au 01/09/2015 inclus.

Pendant cette période de congé parental, j'ai souscrit une assurance santé (S L).

Le 02/09/2015 je reprends mes fonctions au sein de mon entreprise et demande l'attestation prouvant que je bénéficie d'un contrat frais de santé obligatoire afin de procéder à la résiliation du contrat santé S L.
Après avoir relancé 3 fois le service ressource humaine (très occupé/changement de personnel...), cette attestation m'a été transmis le 14/10/2015.

Le 14/10/2015, je remet en main propre ma lettre de résiliation ainsi que l'attestation de mon employeur prouvant que je bénéficie d'un contrat frais de santé obligatoire, l'agent me confirme que la résiliation sera effectuée et qu'elle procedera au remboursement des cotisations pour les mois de septembre et octobre.

Début novembre, je m'aperçois sur mon relevé de compte bancaire que le prélèvement n'a pas cessé et que les remboursements n'ont pas été effectué, donc je prend contact avec l'agence S L, l'agent constate l'anomalie, me dit que le service résiliation a du fait une erreur... et qu'elle se charge de mon dossier.
Le 23/11/2015 je reçois un courrier du service résiliation qui précise :
"...Conformément au Code des Assurances, je procède à la résiliation de votre contrat à son échéance anniversaire, le 13/09/2016.
Pour votre information, votre employeur est tenu d'attendre la fin de votre contrat pour vous assurer afin d'éviter le paiement de deux cotisations simultanées (selon l'article R.242-1-6 du code de la sécurité sociale - cas de dispense)..."
Suite à ce courrier je rappelle l'agence pour plus d'explication, l'agent me répond qu'elle n'était pas au courant de cette nouvelle loi et que la résialition se fera à la date d'anniversaire du contrat, or, lors la souscription de ce contrat santé, l'agent m'avait bien confirmé pour mon cas que je pouvais résilier mon contrat hors échéance.

A ce jour que puis-je faire pour procéder à cette résiliation ? Comment contester ? Quelle loi appliquée ?

SL sont les initiales de l'assurance qui a été supprimé par la modération

Cordialement

1 réponse

stf_frmu Messages postés 45329 Date d'inscription mercredi 22 février 2012 Statut Modérateur Dernière intervention 2 décembre 2024 350
6 déc. 2015 à 15:02
bonjour

votre assurance vous dit qu'elle résiliera votre contrat a date anniversaire.
dans la plupart des cas, avec la mise en place des mutuelles obligatoires, les assurances résilient quand vous leur apportez la preuve que vous avez une mutuelle obligatoire.
si elles le font, c'est je dirai "commercial", car elle sont en droit de vous résilier a la date anniversaire.
si elle ne veut vraiment pas vous résilier maintenant, il faut demander a la SL une attestation que vous remettez a votre employeur et ce dernier vous mettra sur la mutuelle obligatoire a la date de fin de contrat de celle de SL
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