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PEL de plus 15 ans

Toujours+ Messages postés 33 Date d'inscription samedi 19 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2017 - 6 déc. 2015 à 11:16
 Gégé - 6 déc. 2015 à 22:04
Bonjour,

Mon PEL â la Caisse d'Epargne a eu 15 ans le 1er janvier 2015. Il aurait dû automatiquement être transformé en un compte d'épargne ordinaire à un taux fixe par la banque.

Or rien de tel ne s'est passé et mon PEL figure toujours comme PEL sur mes relevés papier et sur mon acces a distance.

Interrogée, ma banque me pose des questions qui n'ont aucun rapport avec mon problëme.

Ai-je bien compris les règles applicables au PEL ?

Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gégé
6 déc. 2015 à 14:20
A mon sens, cette obligation qui découle de l'article R315-39 du Code de la construction et de l'habitation n'est applicable qu'aux PEL "ouverts à compter du 1er mars 2011"

Mais que dit votre contrat ?
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Toujours+ Messages postés 33 Date d'inscription samedi 19 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2017
6 déc. 2015 à 14:55
Mon contrat conclu en janvier 2000 ne traite pas de la question des 15 ans et de la transformation du PEL en compte d'épargne ordinaire mais vous savez que les regles ont changè avec le temps.

Je souligne que sur "Service Public" la règle est mentionnée sans être liée a une date d'ouverture du contrat. Idem sur Google " PEL Caisse d'Epargne". Enfin quand j'ai interrogé mon agence, la Directrice ne m'a pas répondu que la règle des 15 ans n'était pas applicable. Elle a posé des questions qui n'avaient aucun rapport avec le sujet, J'ai laissé tomber !

Merci
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Gégé > Toujours+ Messages postés 33 Date d'inscription samedi 19 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2017
Modifié par Gégé le 6/12/2015 à 15:18
Service public n'est pas toujours une référence en matière de législation .
De plus ce site ne gère pas l'historique.

Mais quel est votre problème exactement puisqu''il vous est facile d'ouvrir un autre compte.
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Réponse 2 / 2
MrGuilome Messages postés 177 Date d'inscription mercredi 11 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2016 131
6 déc. 2015 à 20:54
A partir du 1er mars 2011, un nouveau plan d'épargne logement est proposé. Désormais, les cotisations sociales sont prélevées tous les ans et la durée de détention est limitée à 15 ans.

donc le votre n'est pas concerné, il est a vie
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Toujours+ Messages postés 33 Date d'inscription samedi 19 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2017
6 déc. 2015 à 21:21
Merci j'ai appris l'existence d'une règle qui n'est pas mentionnée sur Google
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Gégé > Toujours+ Messages postés 33 Date d'inscription samedi 19 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2017
6 déc. 2015 à 22:04
Mais pas de réponse : quel est exactement le problème puisque le PEL est toujours un PEL pour la banque ?

La preuve :
"mon PEL figure toujours comme PEL sur mes relevés papier et sur mon acces a distance. "
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