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Résiliation de bail pour fausse déclaration de revenu

Paolo2333 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 5 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2015 - Modifié par micheld33 le 22/12/2015 à 08:31
Paolo2333 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 5 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2015 - 5 déc. 2015 à 20:27
Bonjour,
J'ai un appartement que je loue. Le locataire, afin d'obtenir le bail, a fait un faux bancaire concernant ses revenus.
Est ce que cela peut justifier une rupture de bail, ou rendre le bail caduque ?
Je vous remercie pour votre aide,
Cordialement
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2 réponses

Réponse 1 / 2
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
5 déc. 2015 à 20:09
Bonjour,
si elle paie régulièrement son loyer..... Non.

Cordialement
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Réponse 2 / 2
Paolo2333 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 5 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2015
5 déc. 2015 à 20:10
Et si elle n'a jamais payé son loyer ?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
5 déc. 2015 à 20:14
et bien il vous faudra passer par la case tribunal et lui donner congé pour motif grave et serieux et ceci 6 mois avant le terme du bail.

Cordialement
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Paolo2333 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 5 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2015
5 déc. 2015 à 20:27
Ok. Merci pour votre aide. Cordialement
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