Obligation alimentaire
zzzzzzz21
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Utilisateur anonyme -
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bonjour
quelle est la procédure à suivre dans le cas d'une demande d'obligation alimentaire pour un ascendant lorsque l'enfant concerné a été mis à la porte du domicile familial
à l'age de 18 ans sans ressources et sans domicile et que l'ascendant ne s'en est plus jamais inquiété et ce pendant plus de 42 ans ?
Merci
quelle est la procédure à suivre dans le cas d'une demande d'obligation alimentaire pour un ascendant lorsque l'enfant concerné a été mis à la porte du domicile familial
à l'age de 18 ans sans ressources et sans domicile et que l'ascendant ne s'en est plus jamais inquiété et ce pendant plus de 42 ans ?
Merci
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2 réponses
Bonjour,
Vous voulez la procédure pour quoi faire, pour demander cette obligation alimentaire ou pour vous en faire exonérer ?
Cdlt
Vous voulez la procédure pour quoi faire, pour demander cette obligation alimentaire ou pour vous en faire exonérer ?
Cdlt
Bonjour,
A priori vous ne pourrez pas en être exonéré parce que votre ascendant vous a élevé jusqu'à votre majorité, ce n'est pas comme s'il ne s'était plus occupé de vous à partir de vos premières années ; à vos 18 ans si vous étiez sans ressources, il vous appartenait de réclamer l'obligation alimentaire à votre ascendant.
http://www.social-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/pension-alimentaire,1886/les-personnes-tenues-a-l,12620.html#sommaire_2
Cdlt
A priori vous ne pourrez pas en être exonéré parce que votre ascendant vous a élevé jusqu'à votre majorité, ce n'est pas comme s'il ne s'était plus occupé de vous à partir de vos premières années ; à vos 18 ans si vous étiez sans ressources, il vous appartenait de réclamer l'obligation alimentaire à votre ascendant.
http://www.social-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/pension-alimentaire,1886/les-personnes-tenues-a-l,12620.html#sommaire_2
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...