Frais de notaire sur appartement réhabilité dans immeuble ancien
Bonjour,
Je suis sur le point d'acheter un appartement dans un immeuble ancien qui a été entièrement réhabilité par un promoteur après être resté inoccupé pendant 8 ans.
Cet immeuble compte 8 logements, tout a été refait à neuf (toiture, crépis extérieurs, électricité, chauffage,isolation, planchers, plafonds, sdb...) dans les respect du cahier des charges des bâtiments de France (immeuble dans secteur classé)
Les frais de notaires seront ils ceux du neuf ou de l'ancien ?
Merci de m'apporter cette précisons
Cordialement
Raymond
Je suis sur le point d'acheter un appartement dans un immeuble ancien qui a été entièrement réhabilité par un promoteur après être resté inoccupé pendant 8 ans.
Cet immeuble compte 8 logements, tout a été refait à neuf (toiture, crépis extérieurs, électricité, chauffage,isolation, planchers, plafonds, sdb...) dans les respect du cahier des charges des bâtiments de France (immeuble dans secteur classé)
Les frais de notaires seront ils ceux du neuf ou de l'ancien ?
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Cordialement
Raymond
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1 réponse
Bonjour. Il n'est pas possible de vous répondre précisément sans disposer du dossier de vente.
Soit il s'agit d'une vente assimilable à à une construction neuve, soit d'une vente d'immeuble à rénover. La distinction ne peut être faite que sur dossier par application des dispositions du décret N° 2008-1338 du 16/12/2008 et à partir de la description faite par le constat de l'homme de l'art sur les travaux avec évaluation du pourcentage de ces derniers( moins de 66% VIR, plus VEFA).
Ce qui nous donne:
- Si vente d'immeuble à construire , régime VEFA(TVA + Droit enregistrement à taux réduit) 20% + 0,71%- la TVA étant incluse dans le prix de vente)
-Si vente d'immeuble à rénover , droit de mutation à titre onéreux (DMTO).(5,8%).
Le vendeur (forcément un professionnel) doit être en mesure de vous répondre, la procédure concernant les actes et la vente étant différents selon VIC ou VIR.
Soit il s'agit d'une vente assimilable à à une construction neuve, soit d'une vente d'immeuble à rénover. La distinction ne peut être faite que sur dossier par application des dispositions du décret N° 2008-1338 du 16/12/2008 et à partir de la description faite par le constat de l'homme de l'art sur les travaux avec évaluation du pourcentage de ces derniers( moins de 66% VIR, plus VEFA).
Ce qui nous donne:
- Si vente d'immeuble à construire , régime VEFA(TVA + Droit enregistrement à taux réduit) 20% + 0,71%- la TVA étant incluse dans le prix de vente)
-Si vente d'immeuble à rénover , droit de mutation à titre onéreux (DMTO).(5,8%).
Le vendeur (forcément un professionnel) doit être en mesure de vous répondre, la procédure concernant les actes et la vente étant différents selon VIC ou VIR.
La législation juridique et financière évolue en permanence...