Litige locataire-bailleur sur restitution de caution
Thomas
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma question concerne un litige qui m'oppose à un locataire.
Je loue une maison T4 dont je suis le propriétaire à 3 colocataires à Blagnac, Haute-Garonne.
Un des locataires a fait appel à la commission de conciliation pour réclamer l'intégralité de sa caution, j'avais effectivement déduit 200 euros de travaux de rénovation. Ce locataire a signé un bail de colocation meublée mais nous n'avons pas fait d'état des lieux écrit officiel. Aujourd'hui, sous ce prétexte en sans tenir compte des autres griefs et reproches que j'ai signalé, cette commission me demande de rembourser cette somme au locataire ou de faire appel au tribunal d'instance de Toulouse. Que me conseillez vous de faire?
Ne rien faire, qu'est ce que je risque?
Ou dois-je me tourner vers le tibunal pour porter plainte contre mon locataire pour ;
-Dégradation, car il y a bien eut dégradation, de peinture, de tapisseries et du parquet.
-Non payment de surcharges. Les sur-consommations d'électricité et eau ont données lieu à des dépassements de forfait mensuel que j'ai dû payer.
-Non payement de taxes d'habitation, j'ai payé pendant 5 ans la taxe d'habitation alors que c'était aux locataires de la payer.
-Abus de confiance. Il était entendu que le dit colocataire, récoltait les loyers des autres colocataires pour me le reverser par virement bancaire (étant domicilié moi-même à l'étranger ces 7 dernières années), la personne à abusé de la situation, j'ai découvert qu'elle faisait payer plus chère les autres colocataires et loger gratuitement d'autres individus sans mon autorisation.
Qu'elles sont mes chances d'avoir gain de cause?
Par avance merci de votre réponse.
Thomas.
Ma question concerne un litige qui m'oppose à un locataire.
Je loue une maison T4 dont je suis le propriétaire à 3 colocataires à Blagnac, Haute-Garonne.
Un des locataires a fait appel à la commission de conciliation pour réclamer l'intégralité de sa caution, j'avais effectivement déduit 200 euros de travaux de rénovation. Ce locataire a signé un bail de colocation meublée mais nous n'avons pas fait d'état des lieux écrit officiel. Aujourd'hui, sous ce prétexte en sans tenir compte des autres griefs et reproches que j'ai signalé, cette commission me demande de rembourser cette somme au locataire ou de faire appel au tribunal d'instance de Toulouse. Que me conseillez vous de faire?
Ne rien faire, qu'est ce que je risque?
Ou dois-je me tourner vers le tibunal pour porter plainte contre mon locataire pour ;
-Dégradation, car il y a bien eut dégradation, de peinture, de tapisseries et du parquet.
-Non payment de surcharges. Les sur-consommations d'électricité et eau ont données lieu à des dépassements de forfait mensuel que j'ai dû payer.
-Non payement de taxes d'habitation, j'ai payé pendant 5 ans la taxe d'habitation alors que c'était aux locataires de la payer.
-Abus de confiance. Il était entendu que le dit colocataire, récoltait les loyers des autres colocataires pour me le reverser par virement bancaire (étant domicilié moi-même à l'étranger ces 7 dernières années), la personne à abusé de la situation, j'ai découvert qu'elle faisait payer plus chère les autres colocataires et loger gratuitement d'autres individus sans mon autorisation.
Qu'elles sont mes chances d'avoir gain de cause?
Par avance merci de votre réponse.
Thomas.
A voir également:
- Litige locataire-bailleur sur restitution de caution
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
- Plainte pour non restitution de véhicule - Forum Banque et Crédit
- Caution solidaire ehpad forum ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Restitution véhicule loa impayés - Forum Justice
1 réponse
Sans état des lieux le logement est considéré comme rendu en bon état donc vous ne pouvez rien réclamer a votre locataire.
Ne rien faire, qu'est ce que je risque?
Vous risquez d'être condamné par un tribunal au remboursement + dommages et interets+ frais de procédure.
Ou dois-je me tourner vers le tibunal pour porter plainte contre mon locataire pour ;
-Dégradation, car il y a bien eut dégradation, de peinture, de tapisseries et du parquet.
Sans état des lieux le locataire ne peut pas être tenu responsable.
-Non payment de surcharges. Les sur-consommations d'électricité et eau ont données lieu à des dépassements de forfait mensuel que j'ai dû payer.
Si il y a un forfait il ne peut pas y avoir de dépassement donc il ne vous doit rien.Quand on dit forfait cela veut dire que quelque soit la consommation le prix reste le même.
-Non payement de taxes d'habitation, j'ai payé pendant 5 ans la taxe d'habitation alors que c'était aux locataires de la payer.
Il fallait aviser le centre des impôts de la présence de vos locataires.
-Abus de confiance. Il était entendu que le dit colocataire, récoltait les loyers des autres colocataires pour me le reverser par virement bancaire (étant domicilié moi-même à l'étranger ces 7 dernières années), la personne à abusé de la situation, j'ai découvert qu'elle faisait payer plus chère les autres colocataires et loger gratuitement d'autres individus sans mon autorisation
Il ne s'agit pas d'abus de confiance.
Ne rien faire, qu'est ce que je risque?
Vous risquez d'être condamné par un tribunal au remboursement + dommages et interets+ frais de procédure.
Ou dois-je me tourner vers le tibunal pour porter plainte contre mon locataire pour ;
-Dégradation, car il y a bien eut dégradation, de peinture, de tapisseries et du parquet.
Sans état des lieux le locataire ne peut pas être tenu responsable.
-Non payment de surcharges. Les sur-consommations d'électricité et eau ont données lieu à des dépassements de forfait mensuel que j'ai dû payer.
Si il y a un forfait il ne peut pas y avoir de dépassement donc il ne vous doit rien.Quand on dit forfait cela veut dire que quelque soit la consommation le prix reste le même.
-Non payement de taxes d'habitation, j'ai payé pendant 5 ans la taxe d'habitation alors que c'était aux locataires de la payer.
Il fallait aviser le centre des impôts de la présence de vos locataires.
-Abus de confiance. Il était entendu que le dit colocataire, récoltait les loyers des autres colocataires pour me le reverser par virement bancaire (étant domicilié moi-même à l'étranger ces 7 dernières années), la personne à abusé de la situation, j'ai découvert qu'elle faisait payer plus chère les autres colocataires et loger gratuitement d'autres individus sans mon autorisation
Il ne s'agit pas d'abus de confiance.
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