Litige locataire-bailleur sur restitution de caution
Thomas
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Modifié par micheld33 le 22/12/2015 à 08:32
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 4 déc. 2015 à 18:37
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A voir également:
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feloxe
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4 déc. 2015 à 18:37
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Sans état des lieux le logement est considéré comme rendu en bon état donc vous ne pouvez rien réclamer a votre locataire.
Ne rien faire, qu'est ce que je risque?
Vous risquez d'être condamné par un tribunal au remboursement + dommages et interets+ frais de procédure.
Ou dois-je me tourner vers le tibunal pour porter plainte contre mon locataire pour ;
-Dégradation, car il y a bien eut dégradation, de peinture, de tapisseries et du parquet.
Sans état des lieux le locataire ne peut pas être tenu responsable.
-Non payment de surcharges. Les sur-consommations d'électricité et eau ont données lieu à des dépassements de forfait mensuel que j'ai dû payer.
Si il y a un forfait il ne peut pas y avoir de dépassement donc il ne vous doit rien.Quand on dit forfait cela veut dire que quelque soit la consommation le prix reste le même.
-Non payement de taxes d'habitation, j'ai payé pendant 5 ans la taxe d'habitation alors que c'était aux locataires de la payer.
Il fallait aviser le centre des impôts de la présence de vos locataires.
-Abus de confiance. Il était entendu que le dit colocataire, récoltait les loyers des autres colocataires pour me le reverser par virement bancaire (étant domicilié moi-même à l'étranger ces 7 dernières années), la personne à abusé de la situation, j'ai découvert qu'elle faisait payer plus chère les autres colocataires et loger gratuitement d'autres individus sans mon autorisation
Il ne s'agit pas d'abus de confiance.
Ne rien faire, qu'est ce que je risque?
Vous risquez d'être condamné par un tribunal au remboursement + dommages et interets+ frais de procédure.
Ou dois-je me tourner vers le tibunal pour porter plainte contre mon locataire pour ;
-Dégradation, car il y a bien eut dégradation, de peinture, de tapisseries et du parquet.
Sans état des lieux le locataire ne peut pas être tenu responsable.
-Non payment de surcharges. Les sur-consommations d'électricité et eau ont données lieu à des dépassements de forfait mensuel que j'ai dû payer.
Si il y a un forfait il ne peut pas y avoir de dépassement donc il ne vous doit rien.Quand on dit forfait cela veut dire que quelque soit la consommation le prix reste le même.
-Non payement de taxes d'habitation, j'ai payé pendant 5 ans la taxe d'habitation alors que c'était aux locataires de la payer.
Il fallait aviser le centre des impôts de la présence de vos locataires.
-Abus de confiance. Il était entendu que le dit colocataire, récoltait les loyers des autres colocataires pour me le reverser par virement bancaire (étant domicilié moi-même à l'étranger ces 7 dernières années), la personne à abusé de la situation, j'ai découvert qu'elle faisait payer plus chère les autres colocataires et loger gratuitement d'autres individus sans mon autorisation
Il ne s'agit pas d'abus de confiance.