Clauses contrat de location saisonnière
Timoussette
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djivi38 Messages postés 52228 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 - 3 déc. 2015 à 22:47
djivi38 Messages postés 52228 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 - 3 déc. 2015 à 22:47
A voir également:
- Clauses contrat de location saisonnière
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2 réponses
hoquei44
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3 déc. 2015 à 22:35
3 déc. 2015 à 22:35
Bonjour,
1) Le fait d'encaisser le chèque 30 jours avant le début de la location permet au propriétaire de se prémunir face aux impayés. La majorité des chèques revenant impayés, le revienne lors des 30 premiers jours.
2) Les arrhes qui sont versé par le "client" sont, légalement, perdus par celui-ci. En vous proposant de vous les rendre si vous annulez, le propriétaire vous fait un cadeau qu'il n'est nullement obligé de faire.
Pour info : si c'est le "vendeur" qui annule, il doit vous rembourser le double des arrhes que vous lui avez versé.
Article 1590
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
3) ... (je passe) ...
CB
1) Le fait d'encaisser le chèque 30 jours avant le début de la location permet au propriétaire de se prémunir face aux impayés. La majorité des chèques revenant impayés, le revienne lors des 30 premiers jours.
2) Les arrhes qui sont versé par le "client" sont, légalement, perdus par celui-ci. En vous proposant de vous les rendre si vous annulez, le propriétaire vous fait un cadeau qu'il n'est nullement obligé de faire.
Pour info : si c'est le "vendeur" qui annule, il doit vous rembourser le double des arrhes que vous lui avez versé.
Article 1590
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
3) ... (je passe) ...
CB
djivi38
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Modifié par djivi38 le 3/12/2015 à 22:51
Modifié par djivi38 le 3/12/2015 à 22:51
Bonjour,
je vous apporte des réponses en fonction de ma propre petite expérience, je ne suis pas juriste, mais je m'étais toutefois bien documentée avant de faire pendant un été des locations saisonnières.
Un contrat de location saisonnière est un "accord" entre 2 personnes pas vraiment règlementé (à part le problème des acomptes et des arrhes) : le propriétaire propose un contrat et le locataire-vacancier accepte ses conditions... ou pas, et dans ce dernier cas, il va chercher ailleurs.
1/
"le solde n'est il pas censé être encaissé au début du séjour?
"
Bien souvent, effectivement, le solde est remis au propriétaire à l'arrivée, mais comme je vous l'ai dit ci-dessus... le proprio propose etc.
2/
<< Le versement d'arrhes par le locataire ne rend pas la location définitive. Aucune des deux parties n'est engagée de façon définitive.
• Le locataire qui renonce à louer perd les arrhes versées.
• Le propriétaire qui annule la location doit restituer au locataire le double des arrhes versées. >>
Cf. : https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3247-annulation-de-location-de-vacances-acompte-et-remboursement/
Ce n'est pas choquant. La question ne se pose pas : le proprio propose, le vacancier...
Et voilà pourquoi ce proprio vous demande de régler le solde de suite à la réservation !!! Pas folle la guêpe ! (mais limite... je m'abstiens d'écrire le qualificatif auquel je pense !)
Il est courant (et + respectueux) d'indiquer, en effet, la mention << sauf en cas de force majeure >>
Vous êtes en droit de savoir aussi les conditions dans ce cas.
3/
Les 15 jours après le départ sont plutôt un bon délai... mais si aucun reproche à faire, le dépôt de garantie peut être restitué le jour-même du départ.
BIEN SÛR QUE SI !! à l'arrivée ET au départ !
AUCUN, ce serait votre parole contre la sienne... et devinez qui y gagnerait ?
Voilà !! A vous de voir... << Y'en a qui ont essayé...! >>
Bien cordialement et bonnes vacances... là ou ailleurs !
je vous apporte des réponses en fonction de ma propre petite expérience, je ne suis pas juriste, mais je m'étais toutefois bien documentée avant de faire pendant un été des locations saisonnières.
Un contrat de location saisonnière est un "accord" entre 2 personnes pas vraiment règlementé (à part le problème des acomptes et des arrhes) : le propriétaire propose un contrat et le locataire-vacancier accepte ses conditions... ou pas, et dans ce dernier cas, il va chercher ailleurs.
1/
"le solde n'est il pas censé être encaissé au début du séjour?
"
Bien souvent, effectivement, le solde est remis au propriétaire à l'arrivée, mais comme je vous l'ai dit ci-dessus... le proprio propose etc.
2/
- Annulation de la réservation après signature du contrat"
<< Le versement d'arrhes par le locataire ne rend pas la location définitive. Aucune des deux parties n'est engagée de façon définitive.
• Le locataire qui renonce à louer perd les arrhes versées.
• Le propriétaire qui annule la location doit restituer au locataire le double des arrhes versées. >>
Cf. : https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3247-annulation-de-location-de-vacances-acompte-et-remboursement/
- "Est- ce légal ce délai de 90 jours "
Ce n'est pas choquant. La question ne se pose pas : le proprio propose, le vacancier...
- "Si l’annulation est faite 30 jours avant l’arrivée, le solde et les arrhes restent acquis."
Et voilà pourquoi ce proprio vous demande de régler le solde de suite à la réservation !!! Pas folle la guêpe ! (mais limite... je m'abstiens d'écrire le qualificatif auquel je pense !)
- "cas d'hospitalisation ou autre empêchement"
Il est courant (et + respectueux) d'indiquer, en effet, la mention << sauf en cas de force majeure >>
- "ne doit il pas être préciser également ce qu'il se passe en cas d'annulation du propriétaire? "
Vous êtes en droit de savoir aussi les conditions dans ce cas.
3/
- "Dépôt de garantie"
Les 15 jours après le départ sont plutôt un bon délai... mais si aucun reproche à faire, le dépôt de garantie peut être restitué le jour-même du départ.
- "l'état des lieux ne doit il pas être fait avec le propriétaire ( ou son représentant) ?"
BIEN SÛR QUE SI !! à l'arrivée ET au départ !
- "Dans le cas contraire (...) quel serait mon recours?"
AUCUN, ce serait votre parole contre la sienne... et devinez qui y gagnerait ?
Voilà !! A vous de voir... << Y'en a qui ont essayé...! >>
Bien cordialement et bonnes vacances... là ou ailleurs !