Clauses contrat de location saisonnière

Timoussette Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 3 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2015 - 3 déc. 2015 à 21:56
djivi38 Messages postés 52228 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 - 3 déc. 2015 à 22:47
Bonsoir,

Je m'apprête à louer un chalet à la montagne avec des amis. Nous nous interrogeons sur certaines clauses du contrat que la propriétaire m'a envoyé. Il s'agit d'un contrat entre particuliers, pas d'agence immobilière .

1) "1. Prix et modalités de règlement.
Prix de la location ...................X
petite participation charges .....X
Total Taxe Séjour Semaine .......X
Sous total ..............................X
Arrhes....................................0
Solde.....................................0
Le règlement est à nous envoyer à réception de la présente, 30 % par chèque à l’ordre de ******et du solde (conseillé) accompagné d’un exemplaire du présent contrat dûment paraphé en page 1, complété et signé. Une confirmation de réception des documents vous sera envoyé dès réception
L’encaissement du solde se fera 30 jours avant la date prévue de la prise des lieux."

-> le solde n'est il pas censé être encaissé au début du séjour?

2) "Annulation de la réservation après signature du contrat
En cas d’annulation de la part du locataire, celle-ci ci doit être notifiée par lettre recommandée ;
le montant des arrhes versées reste acquit par le propriétaire. Si l’annulation est faite de + de 90 jours avant la prise des lieux, les arrhes sont remboursées déduction faite de 50 € pour frais administratifs. Si l’annulation est faite 30 jours avant l’arrivée, le solde et les arrhes restent acquis."

-> Est- ce légal ce délai de 90 jours, la déduction faite de 50 euros administratifs , ainsi que de tout garder si l'annulation est faite 30 jours avant l'arrivée? ( sachant que le règlement ne se fait que par chèque ou virement, nous ne pouvons faire jouer l'assurance de la carte en cas d'hospitalisation ou autre empêchement ...)
-> ne doit il pas être préciser également ce qu'il se passe en cas d'annulation du propriétaire?


3) "3. Dépôt de garantie
Une caution de 800 € est demandée à l’arrivée
La caution est restituée dans les 15 jours qui suivent votre départ. Cette restitution se fait après vérification des lieux, déduction faite des détériorations, salubrité et, ou des manquants éventuels.
Afin de pouvoir vous assurer le meilleur service possible, nous vous demandons d’effectuer dès votre arrivée votre propre inventaire afin de nous faire connaître si une dégradation quelconque existe et si manquant il y a. Afin de vous faciliter cette formalité, des inventaires sont affichés dans chacune des pièces, des photos dans les éléments intérieurs de la cuisine (sous réserve) ainsi qu’un état à l’entrée du chalet."

-> l'état des lieux ne doit il pas être fait avec le propriétaire ( ou son représentant) ? Dans le cas contraire et s'il y a litiges sur une dégradation ou un objet manquant, que la propriétaire ne veuille rendre la caution entièrement, quel serait mon recours?

Je remercie ceux qui consacreront du temps à étudier mes questions :-)

2 réponses

hoquei44 Messages postés 16368 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 8 817
3 déc. 2015 à 22:35
Bonjour,

1) Le fait d'encaisser le chèque 30 jours avant le début de la location permet au propriétaire de se prémunir face aux impayés. La majorité des chèques revenant impayés, le revienne lors des 30 premiers jours.

2) Les arrhes qui sont versé par le "client" sont, légalement, perdus par celui-ci. En vous proposant de vous les rendre si vous annulez, le propriétaire vous fait un cadeau qu'il n'est nullement obligé de faire.
Pour info : si c'est le "vendeur" qui annule, il doit vous rembourser le double des arrhes que vous lui avez versé.

Article 1590
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double.


3) ... (je passe) ...

CB
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djivi38 Messages postés 52228 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 15 406
Modifié par djivi38 le 3/12/2015 à 22:51
Bonjour,

je vous apporte des réponses en fonction de ma propre petite expérience, je ne suis pas juriste, mais je m'étais toutefois bien documentée avant de faire pendant un été des locations saisonnières.

Un contrat de location saisonnière est un "accord" entre 2 personnes pas vraiment règlementé (à part le problème des acomptes et des arrhes) : le propriétaire propose un contrat et le locataire-vacancier accepte ses conditions... ou pas, et dans ce dernier cas, il va chercher ailleurs.
1/
"le solde n'est il pas censé être encaissé au début du séjour?
"
Bien souvent, effectivement, le solde est remis au propriétaire à l'arrivée, mais comme je vous l'ai dit ci-dessus... le proprio propose etc.

2/
  • Annulation de la réservation après signature du contrat"

<< Le versement d'arrhes par le locataire ne rend pas la location définitive. Aucune des deux parties n'est engagée de façon définitive.
• Le locataire qui renonce à louer perd les arrhes versées.
• Le propriétaire qui annule la location doit restituer au locataire le double des arrhes versées.
>>
Cf. : https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3247-annulation-de-location-de-vacances-acompte-et-remboursement/
  • "Est- ce légal ce délai de 90 jours "

Ce n'est pas choquant. La question ne se pose pas : le proprio propose, le vacancier...
  • "Si l’annulation est faite 30 jours avant l’arrivée, le solde et les arrhes restent acquis."

Et voilà pourquoi ce proprio vous demande de régler le solde de suite à la réservation !!! Pas folle la guêpe ! (mais limite... je m'abstiens d'écrire le qualificatif auquel je pense !)
  • "cas d'hospitalisation ou autre empêchement"


Il est courant (et + respectueux) d'indiquer, en effet, la mention << sauf en cas de force majeure >>
  • "ne doit il pas être préciser également ce qu'il se passe en cas d'annulation du propriétaire? "

Vous êtes en droit de savoir aussi les conditions dans ce cas.

3/
  • "Dépôt de garantie"


Les 15 jours après le départ sont plutôt un bon délai... mais si aucun reproche à faire, le dépôt de garantie peut être restitué le jour-même du départ.
  • "l'état des lieux ne doit il pas être fait avec le propriétaire ( ou son représentant) ?"

BIEN SÛR QUE SI !! à l'arrivée ET au départ !
  • "Dans le cas contraire (...) quel serait mon recours?"

AUCUN, ce serait votre parole contre la sienne... et devinez qui y gagnerait ?

Voilà !! A vous de voir... << Y'en a qui ont essayé...! >>
Bien cordialement et bonnes vacances... là ou ailleurs !
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